Prestation compensatoire : qui y a droit et comment est-elle fixée ?

La prestation compensatoire compense la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. Le juge la fixe selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre, en tenant compte de la durée du mariage, des choix de carrière et des droits à la retraite. Elle prend en principe la forme d’un capital.

À quoi sert la prestation compensatoire ?

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux verse alors à l’autre une prestation. Elle compense, autant que possible, la disparité créée par la rupture (article 270 du Code civil).

Elle ne sanctionne personne. Elle répare un déséquilibre économique durable, souvent lié aux sacrifices professionnels faits pendant la vie commune. Elle se distingue de la pension au titre du devoir de secours, versée pendant la procédure et révisable.

Elle existe dans tous les cas de divorce. En divorce par consentement mutuel, les époux en fixent eux-mêmes le principe et le montant dans leur convention.

Quels critères le juge prend-il en compte ?

La prestation est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre. Le juge tient compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible (article 271 du Code civil). Il examine notamment :

• • • La durée du mariage.
    • L’âge et l’état de santé des époux.
    • La qualification et la situation professionnelles de chacun.
    • Les choix de carrière faits pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.
    • Le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial.
    • Les droits à la retraite de chacun, en estimant la perte subie par l’époux qui a réduit son activité.

Aucun barème légal n’existe. Chaque dossier fait l’objet d’une appréciation concrète, à partir des déclarations sur l’honneur et des pièces produites par les époux. Les simulateurs en ligne donnent un ordre de grandeur, mais ils ignorent la plupart de ces critères. Leur résultat ne lie jamais le juge.

La retraite compte dès l’examen de la disparité

Par un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 22-24.122), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel. Celle-ci avait refusé toute prestation à une épouse aux revenus proches de ceux de son mari. Elle avait renvoyé l’examen de la retraite au seul calcul du montant.

Pour la Cour, les droits prévisibles à la retraite comptent dès l’appréciation de la disparité. Des revenus équivalents au jour du divorce n’excluent donc pas une prestation. Nous avons commenté cet arrêt sur la prestation compensatoire et la retraite.

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Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

Le principe est le capital (article 274 du Code civil). Le juge choisit parmi plusieurs modalités :

• • • Une somme d’argent, versée en une fois.
    • L’attribution d’un bien en propriété, ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Un bien reçu par succession ou donation n’est attribué qu’avec l’accord de l’époux débiteur.
    • Des versements périodiques sur huit ans au plus, lorsque le débiteur ne règle pas le capital en une fois (article 275 du Code civil). Le juge ne dépasse cette durée que dans des cas rares, par décision spécialement motivée.

La rente viagère reste rare. Le juge la réserve à l’époux dont l’âge ou l’état de santé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil).

Le juge refuse-t-il parfois la prestation compensatoire ?

Oui. Le juge la refuse lorsque l’équité le commande, au regard des critères de l’article 271.

Il la refuse aussi lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances de la rupture. Ce point est développé dans notre article sur le divorce pour faute.

Que se passe-t-il après le divorce ?

• • • Capital en versements périodiques : le débiteur demande la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. Il se libère à tout moment du solde.
    • Rente : un changement important dans les ressources ou les besoins d’une partie permet de la réviser, de la suspendre ou de la supprimer. Elle ne dépasse jamais le montant initial (article 276-3 du Code civil).
    • Décès du débiteur : le paiement est prélevé sur la succession, dans la limite de l’actif. Le solde du capital devient immédiatement exigible (article 280 du Code civil).

La prestation compensatoire se négocie et se plaide. Elle se règle aussi parfois par l’attribution d’un bien plutôt que par une somme d’argent, ce qui change ses conséquences fiscales et patrimoniales. Son montant dépend de la qualité des pièces produites et de l’analyse du patrimoine de chacun. Ce travail se prépare en amont, dès le début de la procédure.

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Sources

• Code civil, articles 270, 271, 274, 275, 276, 276-3 et 280
• 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122