Vous craignez que l’autre parent emmène votre enfant à l’étranger sans votre accord. Peut-être a-t-il évoqué un voyage. Peut-être avez-vous des raisons de penser qu’il ne reviendrait pas. Dans cette situation, il existe une mesure concrète : l’interdiction de sortie du territoire ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Cette mesure de protection permet d’empêcher qu’un enfant quitte la France sans l’accord des deux parents. Elle peut être demandée à tout moment : lors d’une procédure de divorce, d’une séparation conflictuelle, ou dès lors qu’un risque d’enlèvement parental se précise.
Voici ce que vous devez savoir pour agir efficacement et au bon moment.
1. Qu’est-ce que l’interdiction de sortie du territoire ordonnée par le JAF ?
L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure civile que le juge aux affaires familiales (JAF) peut prononcer dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale. Elle interdit à l’enfant de quitter la France sans l’autorisation expresse des deux parents.
Concrètement, une fois ordonnée, la mesure est inscrite au Fichier des personnes recherchées (FPR) par le procureur de la République. Elle peut également être signalée dans le Système d’information Schengen (SIS), ce qui lui confère une portée transfrontière dans l’espace européen.
Une mesure « relative », pas absolue
L’IST n’empêche pas tout voyage à l’étranger. Elle est dite « relative » : si les deux parents s’accordent pour autoriser le départ, la sortie reste possible.
Mais cette autorisation doit suivre une procédure stricte : elle doit être formalisée devant un officier de police judiciaire (OPJ), au moins cinq jours avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur pour mise à jour du FPR.
Combien de temps dure la mesure ?
Hors ordonnance de protection, l’IST n’est pas limitée dans le temps.
Elle reste valable jusqu’à ce qu’une nouvelle décision judiciaire la lève, ou jusqu’à la majorité de l’enfant.
Dans le cadre d’une ordonnance de protection (notamment en cas de violences conjugales), sa durée est en principe limitée à six mois, avec possibilité de prolongation si une procédure de divorce ou relative à l’autorité parentale est introduite avant son expiration.
2. Dans quels cas demander une interdiction de sortie du territoire pour votre enfant ?
Le JAF ne prononce pas l’IST automatiquement. Il l’accorde uniquement si vous démontrez un risque concret et réel d’enlèvement parental ou de non-retour.
La Cour de cassation est claire sur ce point : le risque doit être caractérisé de façon précise et motivée — une simple inquiétude ne suffit pas.
Les situations qui justifient une IST
En pratique, plusieurs éléments peuvent fonder une demande d’IST :
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- des menaces explicites de départ à l’étranger avec l’enfant ;
- des indices d’un départ imminent (achat de billets, déménagement préparé, démarches consulaires) ;
- un risque de non-retour après un droit de visite à l’étranger ;
- des comportements laissant craindre que l’enfant serait en danger à l’étranger ;
- des antécédents de non-respect des décisions judiciaires relatives à la résidence de l’enfant.
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Ce qui ne suffit pas à justifier une IST
En revanche, le juge refuse généralement la mesure si le seul argument avancé est la double nationalité de l’enfant ou les attaches familiales du parent à l’étranger.
Ces éléments, pris isolément, ne caractérisent pas un risque suffisant.
Il faut des éléments concrets, documentés.
3. Comment obtenir une interdiction de sortie du territoire devant le JAF ?
La demande se présente devant le juge aux affaires familiales, compétent pour toutes les questions relatives à l’autorité parentale.
Elle peut s’inscrire dans une procédure de divorce, une procédure en fixation des modalités de résidence, ou faire l’objet d’une requête autonome en urgence.
Constituez un dossier solide
Le juge contrôle la motivation de sa décision de façon rigoureuse. Votre dossier doit donc documenter précisément le risque : messages écrits, témoignages, courriels, billets d’avion, comportements constatés… Chaque élément compte.
Après la décision, le greffe du tribunal avise sans délai le procureur de la République, qui procède à l’inscription au FPR avec les mentions d’identité nécessaires.
En cas d’urgence : le procureur peut agir immédiatement
Vous n’avez pas le temps de saisir le JAF ? Si l’enfant s’apprête à quitter le territoire dans des conditions dangereuses et qu’aucun parent ne le protège, le procureur de la République peut prononcer d’urgence une interdiction de sortie du territoire pour une durée maximale de deux mois. Cette voie d’urgence permet d’agir sans attendre une audience.
Par ailleurs, si une procédure d’assistance éducative est ouverte, le juge des enfants peut aussi ordonner une IST, pour une durée maximale de deux ans.
4. Que risque le parent qui viole l’interdiction de sortie du territoire ?
L’IST est une mesure civile. Mais son non-respect peut entraîner des conséquences pénales sérieuses. En effet, emmener l’enfant à l’étranger en violation de cette interdiction peut constituer :
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- un délit de non-représentation d’enfant (art. 227-5 du Code pénal) : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
- un délit de soustraction de mineur par un ascendant (art. 227-7 C. pén.) : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
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Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le non-respect des obligations imposées constitue en outre un délit pénal spécifique, qui renforce encore l’efficacité de la mesure civile.
Ces sanctions s’ajoutent aux mécanismes de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfant, qui permet d’obtenir le retour de l’enfant depuis un pays étranger signataire.
5. Questions fréquentes sur l’interdiction de sortie du territoire
L’IST est-elle automatique en cas de séparation conflictuelle ?
Non. Le juge apprécie la situation au cas par cas. Il exige des éléments concrets caractérisant un risque réel. La seule existence d’un conflit parental ne suffit pas.
Peut-on voyager à l’étranger malgré une IST ?
Oui, si les deux parents s’accordent. Mais l’autorisation doit être formalisée devant un officier de police judiciaire au moins cinq jours avant le départ. Sans cette démarche, la sortie est bloquée.
L’IST figure-t-elle dans des fichiers officiels ?
Oui. Elle est systématiquement inscrite au Fichier des personnes recherchées (FPR). Elle peut aussi être signalée dans le Système d’information Schengen (SIS), selon les instructions du magistrat, ce qui lui confère une portée européenne.
Comment lever l’IST quand le risque a disparu ?
Il faut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de mainlevée. À défaut, la mesure est automatiquement levée à la majorité de l’enfant.
Agissez avant qu’il ne soit trop tard
L’interdiction de sortie du territoire est une mesure de protection efficace – à condition de la demander au bon moment et avec le bon dossier. Attendre que le risque se concrétise, c’est prendre le risque que l’enfant soit déjà parti.
Pour tout renseignement ou demande d’accompagnement, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
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