Divorce des étrangers en France : quel juge et quelle loi ?

Le divorce des étrangers en France est en général possible dès que l’un des époux y réside, même après un mariage célébré à l’étranger. Le règlement Bruxelles II ter désigne le juge compétent, le règlement Rome III la loi applicable. Le risque principal reste un divorce valable en France mais ignoré dans le pays d’origine.

Quel juge est compétent pour le divorce d’un couple étranger ?

Dans l’Union européenne, le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, fixe le juge compétent. Il s’applique aux procédures engagées depuis le 1er août 2022, dans tous les États membres sauf le Danemark. Les critères sont alternatifs : aucun ne prime sur les autres.

• • • Résidence commune : les deux époux résident habituellement en France.
    • Dernière résidence commune : le couple a vécu en France et l’un des époux y vit encore.
    • Résidence du défendeur : votre conjoint réside habituellement en France.
    • Demande conjointe : l’un des deux époux réside en France.
    • Résidence du demandeur : vous résidez en France depuis au moins un an, ou six mois si vous êtes français.
    • Nationalité commune : les deux époux ont la nationalité du même État membre.

La notion de résidence habituelle est décisive. La Cour de justice de l’Union européenne exige une présence stable et la volonté d’y fixer le centre de ses intérêts. Un séjour professionnel de quelques mois ne suffit pas toujours.

Si aucun juge européen n’est compétent, les règles françaises prennent le relais. L’article 1070 du Code de procédure civile désigne alors le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ou du défendeur. Lorsque deux procédures sont engagées dans deux États membres, le juge saisi en second sursoit à statuer.

Quelle loi le juge français applique-t-il au divorce ?

Le règlement Rome III (UE) n° 1259/2010 désigne la loi applicable au divorce judiciaire. Il lie 17 États, dont la France, et s’applique quelle que soit la nationalité des époux. Le juge français applique donc parfois une loi étrangère.

• • • Loi choisie par les époux : loi de la résidence habituelle, de la dernière résidence commune, de la nationalité de l’un d’eux ou loi du juge saisi. Le choix doit être écrit, daté et signé par les deux époux.
    • À défaut de choix : loi de la résidence habituelle commune, puis de la dernière résidence commune, puis de la nationalité commune, et enfin loi du juge saisi.
    • Garde-fou : le juge écarte une loi étrangère qui ignore le divorce ou traite les époux de façon inégale selon leur sexe.

La loi du divorce ne règle pas tout. La pension alimentaire et le partage des biens obéissent à d’autres textes. Un même divorce combine donc souvent plusieurs lois.

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Le divorce sans juge convient-il à un couple international ?

Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Il est exclu si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si un époux est sous mesure de protection (article 229-2).

Dans l’Union européenne, Bruxelles II ter organise la reconnaissance de ces divorces sans juge. Hors de l’Union, la situation varie d’un pays à l’autre. Certains États refusent tout effet à un divorce prononcé sans décision de justice.

Avant de choisir cette voie, il faut donc vérifier sa reconnaissance dans chaque pays de rattachement du couple. Selon la réponse, une procédure devant le juge sécurise mieux la suite. Pour comparer les procédures, consultez notre article sur les divorces judiciaires.

Nationalité, lieu du mariage, patrimoine : que regarde le juge ?

• • • Nationalité : elle compte pour la compétence en cas de nationalité commune et pour le choix de la loi.
    • Lieu du mariage : il n’a pas d’effet direct sur le divorce. Il oriente parfois le régime matrimonial.
    • Résidence habituelle : c’est le critère central, pour le juge comme pour la loi.
    • Régime matrimonial : pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 retient en principe la loi de la première résidence commune.
    • Enfants : le juge de leur résidence habituelle statue en principe sur l’autorité parentale. Voir notre article sur la garde d’enfant internationale.

Ces éléments s’analysent ensemble. Un divorce traité sans examen du régime matrimonial expose à de nouveaux litiges au moment du partage des biens.

Le divorce prononcé en France sera-t-il reconnu à l’étranger ?

Dans l’Union européenne, une décision française circule sans procédure particulière, avec le certificat prévu par Bruxelles II ter. Hors de l’Union, tout dépend des conventions bilatérales et du droit local.

Le danger porte un nom : le statut boiteux. Vous êtes divorcé en France, mais toujours marié dans votre pays d’origine. Ce décalage bloque un remariage, une succession ou la vente d’un bien à l’étranger.

À l’inverse, un divorce prononcé à l’étranger produit ses effets en France s’il respecte l’ordre public international français. Les juges refusent ainsi de reconnaître une répudiation unilatérale. Les Français installés hors de France trouveront les règles qui les concernent dans notre article divorcer à l’étranger.

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Sources

• Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter
• Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III
• Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, régimes matrimoniaux
• CJUE, 25 novembre 2021, IB c. FA, C-289/20
• Code civil, articles 229-1 et 229-2
• Code de procédure civile, article 1070