De nationalité étrangère, vous vivez en France et êtes marié(e) à un ou une français(e) ou à un conjoint de nationalité étrangère ? Vous vous êtes mariés à l’étranger et vivez désormais en France ? Vous envisagez une séparation, et une question se pose d’emblée : en tant qu’expatrié de nationalité étrangère, pouvez-vous divorcer en France ? Si oui, à quelles conditions, et avec quels risques ?
La mondialisation croissante des couples implique une hausse des divorces internationaux.
Je vous propose une lecture claire, des règles qui encadrent ces dossiers sensibles.
Un divorce international mal préparé peut créer un « statut boiteux » : divorcé(e) en France, mais pas dans le pays de nationalité. Mieux vaut anticiper.
1. Les formes de divorce ouvertes aux étrangers expatriés en France
Les 4 formes de divorce prévues par le droit français restent ouvertes aux couples présentant un élément d’extranéité.
Cet élément peut être la nationalité étrangère d’un des époux, une résidence hors de France, un mariage célébré à l’étranger ou un patrimoine international.
Toutefois, ces divorces doivent être compatibles avec les règles européennes et internationales.
1.1. Les divorces judiciaires prononcés par le juge français
Si le juge français est compétent, les époux peuvent engager plusieurs types de procédure.
D’abord, le divorce par consentement mutuel judiciaire, dans certains cas spécifiques (notamment lorsqu’un enfant demande à être entendu). Ensuite, le divorce accepté, pour acter la rupture sans accord sur toutes les conséquences. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.
Tous ces divorces relèvent du juge aux affaires familiales. Ainsi, quelle que soit la nationalité des époux, c’est bien ce magistrat qui prononce le divorce quand la compétence française est acquise.
1.2. Le divorce par consentement mutuel sans juge : utile mais risqué à l’international
Il existe aussi un divorce par acte d’avocats déposé chez notaire, prévu à l’article 229-1 du Code civil. Cette convention a force exécutoire. De plus, elle produit les mêmes effets internes qu’un jugement.
Toutefois, dans un contexte international, son emploi demande de la prudence. En effet, certains États n’en reconnaissent tout simplement pas l’existence. Par conséquent, avant d’opter pour cette voie, il convient toujours de vérifier sa reconnaissance probable dans les pays d’attache des époux.
2. Quel juge est compétent ? Le règlement Bruxelles II ter
La compétence internationale en matière de divorce est régie, dans l’Union européenne, par le règlement Bruxelles II ter (règlement 2019/1111). Ce texte s’applique depuis le 1er août 2022 dans tous les États membres, sauf le Danemark.
2.1. Les critères de compétence prévus par Bruxelles II ter
Le règlement offre plusieurs options, sans hiérarchie. Les époux peuvent saisir le juge de l’État suivant.
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- La résidence habituelle des deux époux.
- La dernière résidence habituelle commune, si l’un d’eux y réside encore.
- La résidence habituelle du défendeur.
- En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux.
- La résidence habituelle du demandeur, s’il y vit depuis au moins un an.
- La résidence habituelle du demandeur, s’il y vit depuis au moins six mois et qu’il en est ressortissant.
- La nationalité commune des deux époux.
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En cas de double nationalité commune, les époux disposent d’un choix supplémentaire entre les juridictions de chaque État de nationalité.
2.2. Et si aucun juge européen n’est compétent ?
Dans cette hypothèse, le juge français vérifie sa compétence à partir des règles nationales (articles 14 et 15 du Code civil, article 1070 du Code de procédure civile). Certaines conventions bilatérales peuvent également jouer. Toutefois, leur portée reste aujourd’hui limitée face aux règlements européens.
2.3. La litispendance internationale : deux procédures parallèles, un arbitrage
Si une procédure a déjà été engagée à l’étranger, le juge français examine plusieurs points : l’antériorité de la saisine étrangère, la compétence du juge étranger et la possibilité pour sa décision d’être reconnue en France.
Ainsi, il peut se dessaisir, surseoir à statuer ou refuser l’exception de litispendance selon les circonstances.
3. Quelle loi s’applique au divorce international ? Le règlement Rome III
La loi applicable au divorce est régie par le règlement Rome III (règlement 1259/2010), entré en vigueur en France le 21 juin 2012. Ce texte distingue deux situations.
3.1. Le choix de la loi applicable par les époux
Les époux peuvent choisir expressément la loi qui régira leur divorce. Ils peuvent opter pour l’une des lois suivantes.
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- La loi de l’État où ils ont leur résidence habituelle.
- La loi de leur dernière résidence habituelle commune, si l’un y réside encore.
- La loi de la nationalité de l’un d’eux.
- La loi du juge saisi (dite « loi du for »).
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Ce choix doit respecter un formalisme précis. De plus, il sécurise juridiquement la procédure.
3.2. À défaut de choix : la loi applicable par cascade
Si les époux ne choisissent pas, le règlement prévoit une cascade de critères : résidence habituelle commune, dernière résidence habituelle commune, nationalité commune. Enfin, à défaut, s’applique la loi du for, c’est-à-dire celle du juge saisi.
Ainsi, le juge français saisi du divorce peut parfois se retrouver à devoir faire application d’une loi étrangère.
4. Nationalité, lieu de mariage, patrimoine : leur poids réel dans la procédure
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- Nationalité : elle joue sur la compétence (lorsqu’elle est commune) et sur la loi applicable (par choix ou par cascade).
- Lieu de mariage : il n’a pas d’effet direct sur le divorce, mais il peut influencer le régime matrimonial.
- Résidence habituelle : c’est le critère central, à la fois pour la compétence et pour la loi applicable.
- Régime matrimonial : sa loi applicable dépend de la date du mariage (règlement UE 2016/1103 pour les mariages postérieurs au 29 janvier 2019).
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Par conséquent, il convient de toujours examiner ces quatre points ensemble.
Un divorce international isolé, sans lecture globale du régime matrimonial et du patrimoine, peut exposer les parties à des contentieux ultérieurs.
5. Reconnaissance du divorce à l’étranger et en France
5.1. Divorce français : reconnaissance à l’étranger
Dans l’Union européenne, la reconnaissance est largement facilitée. Le divorce prononcé en France, par jugement ou, sous conditions, par acte authentique, est reconnu sans exequatur dans les autres États membres, sous réserve d’un certificat européen approprié.
Hors Union européenne, la reconnaissance dépend des conventions bilatérales et du droit local. Certains États refusent ainsi tout divorce sans juge. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire peut ne pas être opposable. C’est le risque du statut boiteux.
5.2. Divorce étranger : reconnaissance en France
Pour les divorces prononcés dans l’UE, le règlement Bruxelles II ter organise un régime allégé de reconnaissance. Aucune procédure préalable n’est exigée pour la mise à jour des actes d’état civil français. De plus, la décision est dispensée de légalisation.
Hors UE, la France applique le droit commun. Le jugement étranger doit respecter les principes essentiels du droit français (ordre public international). En particulier, la jurisprudence refuse la reconnaissance des répudiations unilatérales contraires au principe d’égalité des époux.
6. Divorce par consentement mutuel français par acte d’avocat pour expatriés : opportunité ou piège ?
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats reste accessible aux étrangers expatriés en France. À condition, toutefois, que la compétence française soit acquise et que la loi française soit applicable ou choisie. Mais la reconnaissance de ce type de divorce hors UE demeure incertaine.
Par conséquent, il convient d’être vigilant sur trois risques principaux. D’abord, une non-reconnaissance dans un pays tiers. Ensuite, la difficulté à transcrire l’acte dans les registres d’état civil étrangers. Enfin, l’impossibilité d’utiliser la convention comme titre pour liquider un régime matrimonial ou exécuter des opérations immobilières à l’étranger.
Il existe cependant des solutions pour contourner l’absence de reconnaissance du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat à l’étranger tout en restant dans une procédure amiable.
Les parades concrètes à mettre en place
Trois réflexes à avoir en amont :
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- D’abord, un diagnostic international du dossier : nationalités, résidence passée et future, patrimoine, enfants.
- Ensuite, une consultation de confrères étrangers sur la reconnaissance locale.
- Enfin, lorsque la circulation internationale de la décision est déterminante, l’orientation vers un divorce judiciaire, plus sécurisant.
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7. À retenir sur le divorce pour les étrangers expatriés en France
Le divorce international en France repose sur trois piliers : la compétence du juge (Bruxelles II ter), la loi applicable (Rome III) et la reconnaissance internationale de la décision. Ces trois dimensions doivent être traitées ensemble, dès la première consultation.
Ainsi, un divorce mal articulé peut vous laisser mariée dans votre pays d’origine, alors que vous êtes divorcée en France. C’est pourquoi une stratégie globale est indispensable, surtout quand un patrimoine ou des enfants sont en jeu.
Pour en savoir plus sur votre situation et vous faire accompagner dans le cadre d’un divorce présentant des composantes internationales, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
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