Divorcer à l’étranger : quel juge pour un Français expatrié ?

Un Français expatrié a souvent le choix entre divorcer à l’étranger, dans son pays de résidence, ou en France. Le juge compétent dépend de la résidence et de la nationalité des époux. Un divorce prononcé à l’étranger doit ensuite être reconnu en France et mentionné à l’état civil pour y produire ses effets.

Vous vivez dans un autre pays de l’Union européenne : quel juge saisir ?

Le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, s’applique aux procédures engagées depuis le 1er août 2022. Il offre plusieurs juges possibles, sans ordre de priorité. Le premier saisi l’emporte.

• • • Résidence habituelle commune : le juge du pays où vous vivez tous les deux.
    • Dernière résidence commune : si l’un de vous y vit encore.
    • Résidence du défendeur : le pays où vit votre conjoint.
    • Résidence du demandeur : après un an de résidence, ou six mois si vous avez la nationalité de ce pays.
    • Nationalité commune : deux époux français saisissent le juge français, même s’ils vivent à Berlin ou à Madrid.

Ce dernier critère intéresse directement les couples de Français expatriés. Il ouvre la porte du juge français sans retour en France. Le choix entre les juges disponibles a pourtant des conséquences : loi appliquée, délais, montant des pensions.

La résidence habituelle ne se confond pas avec l’adresse administrative. La Cour de justice de l’Union européenne exige une présence stable et la volonté d’y fixer le centre de sa vie. Un détachement de courte durée ne suffit pas toujours à la déplacer.

Vous vivez hors de l’Union européenne : le juge français reste-t-il accessible ?

Hors de l’Union, les règles françaises s’appliquent. L’article 1070 du Code de procédure civile vise la résidence de la famille ou du défendeur. Les articles 14 et 15 du Code civil ajoutent un privilège de juridiction au profit des Français.

La Cour de cassation applique ce privilège au divorce. Un époux français saisit donc le juge français, même si le couple vit à Dubaï ou à New York.

• • • Privilège facultatif : il n’empêche pas votre conjoint de saisir le juge local en premier.
    • Conventions bilatérales : certaines conventions conclues par la France écartent ce privilège, par exemple avec le Maroc.
    • Royaume-Uni : depuis la fin de la période de transition du Brexit, il relève des règles applicables hors Union.

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Quelle loi s’appliquera à votre divorce ?

Devant le juge français, le règlement Rome III (UE) n° 1259/2010 désigne la loi applicable. Les époux choisissent entre la loi de leur résidence, de leur dernière résidence commune, de la nationalité de l’un d’eux ou la loi française. Ce choix se fait par écrit, au plus tard lors de la saisine du juge.

Sans choix, la loi de la résidence habituelle commune s’applique en priorité. Un couple de Français installé en Espagne divorce donc souvent selon la loi espagnole, même devant le juge français.

Le choix de la loi se prépare. Il engage le calcul de la prestation compensatoire et la répartition des biens. Une fois le juge saisi, il est en principe trop tard pour le modifier.

Devant un juge étranger, ce sont ses propres règles qui décident. Les conséquences financières du divorce varient alors fortement d’un pays à l’autre. Pour les couples étrangers installés en France, consultez notre article sur le divorce des étrangers en France.

Comment faire valoir en France un divorce prononcé à l’étranger ?

Dans l’Union européenne, sauf au Danemark, le divorce est reconnu sans procédure. Le certificat prévu par Bruxelles II ter permet de mettre à jour l’état civil français. Le juge français ne réexamine pas le fond de la décision.

Hors de l’Union, la décision doit respecter des conditions de régularité internationale : juge réellement rattaché au litige, absence de fraude, conformité à l’ordre public. Le procureur de la République de Nantes vérifie ces conditions avant toute mention à l’état civil. Les délais de traitement se comptent en mois.

Sans cette reconnaissance, vous restez marié au regard de l’état civil français. Un remariage, un PACS ou une succession se heurtent alors à un blocage. Une nouvelle procédure en France devient parfois nécessaire.

Le divorce sans juge pose une difficulté particulière. Il circule dans l’Union grâce à Bruxelles II ter, mais de nombreux États hors Union l’ignorent. Un Français installé hors d’Europe vérifie donc ce point avant de signer une convention de divorce par consentement mutuel.

Et les enfants, la pension et les biens ?

• • • Enfants : le juge de leur résidence habituelle statue en principe sur l’autorité parentale, quel que soit le juge du divorce. Voir notre article sur la garde d’enfant internationale.
    • Pension pour les enfants : elle relève de règles européennes propres. Voir notre article sur la pension alimentaire.
    • Retour en France : un déménagement avec les enfants sans l’accord de l’autre parent expose à une procédure pour déplacement illicite.
    • Biens : le régime matrimonial suit sa propre loi, à anticiper dès l’installation à l’étranger.

Ces sujets se préparent avant de partir. Notre article sur l’expatriation en famille détaille les points à vérifier.

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Sources

• Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter
• Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III
• CJUE, 25 novembre 2021, IB c. FA, C-289/20
• Code civil, articles 14 et 15
• Code de procédure civile, article 1070
• Civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-71.540
• Civ. 1re, 28 mars 2006, n° 04-20.362 (convention franco-marocaine)