Divorce en France : quelles sont les étapes de la procédure ?

Les étapes du divorce en France sont prévisibles. Les époux choisissent d’abord le type de divorce, amiable ou judiciaire. En cas de procédure judiciaire, le juge fixe des mesures provisoires, puis instruit le dossier avant de prononcer le divorce. Le partage des biens clôt le parcours. Chaque époux est assisté de son propre avocat.

Quel type de divorce choisir ?

La loi prévoit quatre cas de divorce (article 229 du Code civil). Le choix dépend du degré d’accord entre les époux.

• • • Le consentement mutuel : les époux s’entendent sur tout. Le divorce se règle sans juge, par une convention déposée chez un notaire. Voir notre article sur le divorce par consentement mutuel.
    • L’acceptation du principe de la rupture : les époux acceptent de divorcer, sans s’accorder sur toutes les conséquences.
    • L’altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparés depuis au moins un an.
    • La faute : un époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.

Les trois derniers cas relèvent du juge aux affaires familiales. Notre article sur les trois divorces contentieux les compare en détail.

Comment la procédure judiciaire commence-t-elle ?

La demande en divorce prend la forme d’une assignation, ou d’une requête conjointe déposée par les deux époux (article 1107 du Code de procédure civile). L’acte indique la date de la première audience, dite d’orientation et sur mesures provisoires.

Deux règles encadrent cet acte de départ :

• • • Pas de griefs au départ : l’acte n’indique ni le fondement ni les faits lorsque le divorce est demandé pour faute. Le fondement est exposé plus tard, dans les premières conclusions (article 251 du Code civil).
    • Une proposition financière : la demande contient, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 252 du Code civil).

Que décide le juge au début de la procédure ?

Dès le début, le juge tient une audience pour organiser la vie de la famille jusqu’au divorce définitif (article 254 du Code civil). Les époux renoncent à cette audience s’ils n’ont aucune mesure à demander.

Ces mesures provisoires portent notamment sur :

• • • Le logement familial : lequel des époux y reste, et à quelles conditions. Voir le sort du domicile conjugal pendant le divorce.
    • Les enfants : résidence, droit de visite et contribution à leur entretien.
    • L’argent : pension au titre du devoir de secours, prise en charge des crédits et des charges.

Ces décisions s’appliquent pendant toute la procédure, souvent pendant de longs mois. Notre article sur les mesures provisoires du divorce détaille leur fonctionnement.

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Comment se déroule l’instruction du dossier ?

Après l’audience d’orientation, l’affaire entre dans une phase écrite, appelée mise en état. Chaque avocat échange des conclusions et des pièces avec son confrère. Le juge de la mise en état fixe le calendrier et statue sur les demandes de mesures provisoires (article 1117 du Code de procédure civile).

La procédure reste ouverte au dialogue. À tout moment, les époux qui trouvent un accord passent au consentement mutuel (article 247 du Code civil). Un divorce demandé pour faute ou pour altération du lien conjugal se transforme aussi en divorce accepté (article 247-1).

Quand le divorce est-il prononcé et à quelle date produit-il ses effets ?

Le juge statue par un jugement, après les plaidoiries. Le mariage est dissous à la date où ce jugement devient définitif (article 260 du Code civil).

Entre les époux, pour leurs biens, le divorce judiciaire prend effet à la date de la demande en divorce. À la demande d’un époux, le juge retient une date antérieure : celle où le couple a cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil). Cette date pèse sur le partage.

Comment les biens sont-ils partagés à la fin ?

La liquidation du régime matrimonial suit le divorce, sauf accord préalable. Les époux règlent le partage à l’amiable, le plus souvent devant notaire. À défaut, le juge statue sur leurs désaccords (article 267 du Code civil).

Les règles dépendent du régime matrimonial et de la composition du patrimoine. Notre article sur le partage des biens en cas de divorce les présente.

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Sources

• Code civil, articles 229, 247, 247-1, 251, 252 et 254
• Code civil, articles 260, 262-1 et 267
• Code de procédure civile, articles 1107 et 1117