Pension alimentaire pour enfant : comment est-elle calculée ?

La pension alimentaire pour enfant est la contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales fixe son montant selon les revenus, les charges, les besoins de l’enfant et le mode de résidence. Elle ne s’arrête pas à 18 ans.

Qui doit payer la pension alimentaire pour enfant ?

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants. La loi fixe cette contribution à proportion des ressources de chacun et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil).

Après une séparation, cette obligation prend la forme d’une pension versée par un parent à l’autre (article 373-2-2 du Code civil). En pratique, le parent chez qui l’enfant ne réside pas à titre principal la verse. Le mariage ne compte pas : les parents pacsés, concubins ou divorcés sont tenus de la même façon.

• • • Obligation d’ordre public : aucun parent ne s’en libère par une simple renonciation de l’autre.
    • Indépendante de l’autorité parentale : le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale reste débiteur.
    • Durable : elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Comment le juge fixe-t-il le montant de la pension ?

Les parents fixent le montant d’un commun accord, dans une convention homologuée ou une convention de divorce. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche. Il examine la situation concrète de la famille.

• • • Les revenus des deux parents : salaires, revenus du patrimoine, allocations.
    • Leurs charges : logement, crédits, autres enfants à charge.
    • Les besoins de l’enfant : âge, scolarité, santé, activités, niveau de vie antérieur.
    • Le mode de résidence : droit de visite classique, réduit ou résidence alternée.

Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. Le juge s’en sert comme repère, sans être lié par elle. Deux familles aux revenus proches obtiennent donc des montants différents. La résidence alternée n’exclut pas non plus une pension lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés.

La pension couvre les dépenses courantes de l’enfant. Les frais exceptionnels, comme un voyage scolaire ou des soins non remboursés, se partagent souvent à part. Le jugement ou la convention précise alors la répartition entre les parents. Une rédaction floue sur ce point nourrit ensuite les conflits.

Ces règles s’articulent avec celles de la garde des enfants après la séparation : résidence et pension se décident ensemble.

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Comment la pension est-elle versée ?

Depuis la généralisation de l’intermédiation financière, la caisse d’allocations familiales verse la pension au parent créancier. Elle la collecte d’abord auprès du parent débiteur (article 373-2-2, II, du Code civil). Ce mécanisme s’applique par défaut dès que la pension figure dans un titre exécutoire : jugement, convention homologuée ou convention de divorce.

• • • Exception par accord : les deux parents refusent l’intermédiation dans le titre.
    • Exception par décision du juge : il l’écarte par une décision spécialement motivée.
    • Situation de violences : le refus des parents est écarté en cas de plainte ou de condamnation pour menaces ou violences.

Pour le fonctionnement concret, consultez notre article sur l’intermédiation financière des pensions.

Quand demander une révision de la pension ?

Le montant fixé n’est pas définitif. Le juge modifie à tout moment une décision ou une convention relative aux enfants, à la demande d’un parent (article 373-2-13 du Code civil). Il faut un élément nouveau.

• • • Changement de revenus : perte d’emploi, hausse de salaire, retraite.
    • Évolution des besoins : entrée au collège, études supérieures, frais de santé.
    • Nouvelle charge de famille : naissance d’un autre enfant chez le débiteur.

Par ailleurs, la pension est en principe revalorisée chaque année selon un indice fixé dans le titre. Ces deux mécanismes ne se confondent pas. Notre article sur la révision de la pension alimentaire détaille les motifs reçus par les juges.

Que faire en cas de pension impayée ?

Lorsque l’intermédiation est en place, la caisse d’allocations familiales engage elle-même le recouvrement. Dans les autres cas, le parent créancier dispose de voies d’exécution rapides.

• • • Paiement direct : l’employeur ou la banque du débiteur verse la pension à sa place. Voir notre article sur le paiement direct.
    • Saisie sur salaire : par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
    • Allocation de soutien familial : la caisse d’allocations familiales avance une somme et se retourne contre le débiteur.

Le défaut de paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal). Le texte vise aussi le parent qui ne paie pas la caisse d’allocations familiales en cas d’intermédiation.

Jusqu’à quel âge la pension est-elle due ?

Aucun âge limite n’est fixé par la loi. La pension reste due tant que l’enfant ne subvient pas seul à ses besoins, notamment pendant ses études. Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur a le droit d’en réclamer le versement (article 373-2-5 du Code civil). Le juge décide parfois que la pension est versée directement à l’enfant.

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Sources

• Code civil, articles 371-2, 373-2-2, 373-2-5 et 373-2-13
• Code pénal, article 227-3