Divorce pour faute : quelles conditions et quelles conséquences ?

Le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable au conjoint, qui rend la vie commune intolérable. L’époux demandeur doit prouver les faits. Le juge apprécie leur gravité au cas par cas. La faute pèse sur la prestation compensatoire et ouvre droit à des dommages et intérêts.

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est l’un des trois divorces judiciaires, avec le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il repose sur un comportement fautif de l’autre époux (article 242 du Code civil).

Deux conditions cumulatives s’appliquent :

• • • Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil), communauté de vie.
    • Une vie commune devenue intolérable du fait de ce comportement.

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il examine les faits dans leur contexte, la durée de la vie commune et le comportement des deux époux.

Pour comparer les trois procédures, consultez notre article sur les divorces contentieux. Le contenu des devoirs entre époux est détaillé dans notre article sur les obligations du mariage.

Quels comportements les juges retiennent-ils comme fautifs ?

La jurisprudence retient habituellement :

• • • Les violences physiques ou psychologiques, y compris le contrôle coercitif : surveillance, isolement, privation de ressources.
    • L’infidélité, appréciée aujourd’hui avec plus de souplesse selon le contexte.
    • L’abandon du domicile sans motif légitime.
    • Le refus de contribuer aux charges du mariage.
    • Les humiliations et les manquements graves au respect ou à la loyauté.

À l’inverse, une simple mésentente ou un éloignement affectif ne suffit pas. Un départ du domicile pour se protéger de violences n’est pas fautif.

Le refus de relations sexuelles n’est plus une faute

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21). Le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait les relations sexuelles. La Cour y a vu une atteinte à sa vie privée. Nous avons commenté cette décision de la CEDH.

Une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal est en cours d’examen. L’Assemblée nationale l’a adoptée le 28 janvier 2026, puis le Sénat avec modifications le 9 avril 2026. Le texte attend sa deuxième lecture. L’article 215 du Code civil reste à ce jour inchangé, mais les juges doivent déjà tenir compte de la décision européenne.

Comment prouver la faute de son conjoint ?

La charge de la preuve pèse sur l’époux qui invoque la faute. Les faits s’établissent par tout mode de preuve, y compris l’aveu (article 259 du Code civil). Deux limites s’appliquent :

• • • Les enfants du couple ne témoignent jamais sur les griefs des époux.
    • Une preuve obtenue par violence ou fraude est écartée des débats (article 259-1 du Code civil).

Les fautes de l’époux demandeur comptent aussi. Elles retirent parfois leur gravité aux faits qu’il reproche, ou conduisent à un divorce aux torts partagés (article 245 du Code civil). À la demande des deux époux, le jugement se limite à constater l’existence d’une cause de divorce, sans énoncer les griefs (article 245-1 du Code civil).

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Quelles sont les conséquences d’un divorce pour faute ?

Sur la prestation compensatoire

La faute ne supprime pas automatiquement le droit à une prestation compensatoire. Le juge la refuse toutefois lorsque l’équité le commande. C’est le cas quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande (article 270 du Code civil).

Sur les dommages et intérêts

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint. Vous obtenez alors réparation des conséquences d’une particulière gravité causées par la dissolution du mariage (article 266 du Code civil).

Un préjudice distinct, causé par le comportement fautif lui-même, relève de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil).

Sur les biens et le logement

La faute ne modifie pas les règles du partage des biens. Entre époux, le divorce prend effet à la date de la demande. Le juge reporte parfois cette date à la fin de la cohabitation (article 262-1 du Code civil). Le sort du logement pendant la procédure obéit à ses propres règles.

Sur les enfants

La faute n’a pas d’effet direct sur l’autorité parentale. Le juge statue sur la résidence et les droits de visite selon l’intérêt de l’enfant. Les violences entre parents restent toutefois un critère qu’il prend en compte.

Faut-il toujours choisir le divorce pour faute ?

Pas nécessairement. La procédure expose la vie privée du couple, allonge parfois les délais et durcit le conflit.

D’autres voies existent, comme le divorce accepté ou l’altération définitive du lien conjugal. Le choix dépend des faits, des preuves disponibles et des objectifs de chacun.

Ce choix se fait au cas par cas, avant toute demande. Une stratégie mal choisie au départ se corrige ensuite difficilement : changer de fondement en cours de procédure obéit à des règles strictes.

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Sources

• Code civil, articles 212, 215, 242, 245, 245-1, 259, 259-1, 262-1, 266, 270 et 1240
• CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, requête n° 13805/21
• Sénat, proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée avec modifications le 9 avril 2026