Droit de la famille
Droit de la
famille
Quel est le rôle du Juge aux affaires familiales (JAF) ?
par Maître Claire Menuet | Avr 28, 2025 | Général
Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge competent pour le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire et les conflits familiaux. On le saisit par requête ou assignation. Il décide en fonction de l'intérêt de la famille et de l'enfant. Il occupe une...
La médiation familiale
par Maître Claire Menuet | Avr 28, 2025 | Général
La médiation familiale s'affirme comme une solution incontournable dans la résolution des conflits familiaux. Encadrée par des dispositifs législatifs et enrichie par une pratique croissante, elle offre une alternative efficace aux procédures judiciaires, souvent...
Divorce par consentement mutuel : étapes et délais
par Maître Claire Menuet | Avr 28, 2025 | Général
Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par une convention signée par les deux avocats et deposée chez un notaire. C'est la procédure la plus rapide, souvent 2 à 6 mois. Les époux doivent s'accorder sur tout : biens, enfants, pension. Ce mode de...
Divorces contentieux : quels sont les 3 types ?
par Maître Claire Menuet | Avr 28, 2025 | Général
Quand les époux ne s'accordent pas, le divorce passe par le juge. Il existe trois voies contentieuses : le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le choix dépend de votre situation et des preuves. Il...
La prestation compensatoire
par Maître Claire Menuet | Avr 28, 2025 | Général
La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé(e) par l’un des ex-époux à l’autre, à la suite d’un divorce, pour compenser les disparités que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle a pour objectif...
L’autorité parentale
par Maître Claire Menuet | Avr 28, 2025 | Général
L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, et a pour objectif de protéger...
Les droits des grands-parents en matière de garde d’enfants
par Maître Claire Menuet | Avr 28, 2025 | Général
En France, le droit des grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants est reconnu et encadré par la loi. Ce droit repose sur le principe selon lequel il est généralement dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses ascendants....
Le changement de nom et de prénom
par Maître Claire Menuet | Avr 28, 2025 | Général
Depuis la loi de 2022, changer de nom de famille est devenu simple : une déclaration en mairie suffit pour prendre le nom de l'autre parent. Le changement de prénom passe aussi par la mairie. Un changement plus large reste possible par décrêt. Le droit français...