Droit de la famille

Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge competent pour le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire et les conflits familiaux. On le saisit par requête ou assignation. Il décide en fonction de l'intérêt de la famille et de l'enfant. Il occupe une...

La médiation familiale est un processus volontaire et confidentiel où un tiers neutre aide les parties à renouer le dialogue et trouver un accord. Elle s'applique souvent aux séparations. Elle est plus rapide et moins coûteuse qu'un procès. Elle s'affirme comme une...

Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par une convention signée par les deux avocats et deposée chez un notaire. C'est la procédure la plus rapide, souvent 2 à 6 mois. Les époux doivent s'accorder sur tout : biens, enfants, pension. Ce mode de...

Quand les époux ne s'accordent pas, le divorce passe par le juge. Il existe trois voies contentieuses : le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le choix dépend de votre situation et des preuves. Il...

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la baisse de niveau de vie causée par le divorce. Le juge l'évalue selon la durée du mariage, les revenus, l'âge et la santé. Elle se verse en capital ou, plus rarement, en rente....

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents pour protéger l'enfant. Elle s'exerce en principe par les deux parents, même séparés. Le juge peut la confier à un seul parent ou la retirer en cas de danger. Elle appartient aux parents jusqu’à la...

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents. Ceux-ci peuvent demander un droit de visite au juge, même contre l'avis des parents. Le juge ne le refuse que si l'intérêt de l'enfant l'exige. Cependant, les modalités de ce droit, notamment en...

Depuis la loi de 2022, changer de nom de famille est devenu simple : une déclaration en mairie suffit pour prendre le nom de l'autre parent. Le changement de prénom passe aussi par la mairie. Un changement plus large reste possible par décrêt. Le droit français...