Droit de la famille

Pendant le divorce, le juge attribue la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, souvent celui qui garde les enfants. Cette attribution peut être gratuite ou contre une indemnité. Elle ne préjuge pas du partage final du bien. Voici un tour d’horizon des...

Dans une famille recomposee, le beau-parent n'a aucun droit ni devoir automatique sur l'enfant de son conjoint. Plusieurs outils existent pour organiser le quotidien et proteger chacun : mandat, testament, donation, delegation d'autorite parentale. La recomposition...

L'indivision existe quand plusieurs personnes possèdent un même bien, par exemple après une séparation. Nul n'est obligé d'y rester : on peut racheter la part de l'autre, vendre ou demander un partage judiciaire. Une indemnité d'occupation peut être due. La...

Le placement retire l'enfant de son milieu familial quand sa sécurité ou son développement sont menacés. Le juge des enfants le décide pour une durée limitée. Les parents conservent l'autorité parentale et un droit de visite, sauf décision contraire. Ce dispositif...

L'assistance éducative en milieu ouvert, ou AEMO, protège un enfant en danger sans le retirer de sa famille. Un éducateur intervient régulièrement au domicile pour accompagner les parents. Le juge des enfants l'ordonne pour une durée limitée, renouvelable. Il s'agit...

Le juge des enfants intervient quand un mineur est en danger ou en conflit avec la loi. En assistance éducative, il ordonne des mesures de protection : suivi à domicile, placement. On peut le saisir, y compris les parents ou le mineur lui-même. Au carrefour des enjeux...

Le régime matrimonial fixe les règles de gestion et de partage des biens du couple. À défaut de contrat, c'est la communauté réduite aux acquêts. D'autres régimes existent : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle. En France, il existe...

L'intérêt supérieur de l'enfant est le principe qui guide toute décision le concernant : garde, autorité parentale, protection. Le juge l'apprécie au cas par cas, en tenant compte des besoins affectifs, éducatifs et matériels de l'enfant. 1. Qu’est-ce que cela...

Sans mariage, le partenaire survivant n'hérite pas automatiquement, même après de longues années de vie commune. Le concubin n'a aucun droit légal. Le partenaire de PACS garde le logement un an, mais n'hérite qu'avec un testament. Contrairement aux couples mariés, les...

La délégation d'autorité parentale permet de transférer tout ou partie des droits parentaux à un tiers, sous contrôle du juge. Elle s'utilise quand un parent ne peut plus exercer ses responsabilités. Elle est révocable et toujours guidée par l'intérêt de l'enfant....