Droit de la famille

Un Français expatrié peut divorcer à l'étranger ou en France selon sa situation. Le juge compétent et la loi applicable dépendent de la résidence et de la nationalité. Un divorce prononcé à l'étranger doit ensuite être reconnu en France pour produire ses effets....

Le régime matrimonial n'est pas figé. Les époux peuvent en changer pour mieux se protéger ou organiser leur patrimoine. La procédure se fait chez le notaire et, dans certains cas, devant le juge. Elle prend effet après un délai. En effet, la vie de couple évolue, tout...

Le droit francais ne reconnait pas de statut autonome au beau-parent. Il n'exerce pas l'autorité parentale, sauf délegation par un juge. Il peut toutefois conserver des liens avec l'enfant au nom de l'intérêt de ce dernier. Avec la multiplication des familles...

Le droit français reconnaît la parentalité des familles LGBTQIA+ : mariage, adoption, PMA ouverte à toutes les femmes, reconnaissance conjointe. Les réformes récentes ont sécurisé la filiation des enfants nés de ces projets parentaux. Cet article fait le point sur les...

L'espace rencontre est un lieu neutre où un parent exerce son droit de visite sous la supervision de professionnels. Le juge l'ordonne quand le contexte familial l'exige, pour protéger l'enfant tout en maintenant le lien. 1. Pourquoi un juge peut-il ordonner un droit...

Une expatriation en famille modifie les règles applicables à la garde, à l'autorité parentale et à un éventuel divorce. Le pays de résidence devient souvent compétent. Il est crucial d’anticiper ces conséquences, tant pour préserver l’équilibre familial durant la...

Le paiement direct permet de recouvrer une pension impayée en la prélevant directement sur le salaire ou le compte du débiteur. La procédure est rapide et se met en place par huissier, sans nouveau procès. Elle couvre les arriérés récents. Mécanisme juridique peu...

L'annulation efface le mariage comme s'il n'avait jamais existé, à la différence du divorce. Elle suppose un vice grave : absence de consentement, bigamie, mariage forcé. La demande se fait devant le tribunal judiciaire. Découvrez ici, en termes simples, le principe...

Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux se doivent secours. Le juge peut imposer à l'époux le plus aisé de verser une pension à l'autre pendant la procédure. Elle s'arrête au jugement, où la prestation compensatoire prend le relais. La pension alimentaire...

Quand les preuves manquent, le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner des mesures d'instruction : enquête sociale, expertise psychologique, audition. Elles l'aident à évaluer la situation de l'enfant et les capacités des parents avant de trancher. Ces...