Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures qui organise leur vie commune. Il crée une obligation d'aide materielle et de solidarité sur les dettes du quotidien. Il se rompt librement, par déclaration commune ou décision unilatérale. Le Pacte Civil de...

Les mesures provisoires organisent la vie de la famille pendant la procédure de divorce : qui garde le logement, la résidence des enfants, la pension. Le juge les fixe au début et elles s'appliquent jusqu'au jugement. Elles sont cruciales pour protéger votre quotidien...

Après le divorce, chacun reprend son nom. Garder le nom de l'ex-époux suppose son accord ou l'autorisation du juge, justifiée par un intérêt particulier comme la notoriété professionnelle ou les enfants. Sans cela, l'usage doit cesser. Le nom de famille, au-delà de...

Les enfants exposés aux violences conjugales sont des victimes à part entière. La loi mobilise plusieurs juges : le juge aux affaires familiales peut suspendre l'autorité parentale ou le droit de visite, le juge des enfants peut ordonner une protection. La réaction...

Une pension alimentaire n'est jamais figée. Elle peut être révisée à la hausse ou à la baisse si la situation change : revenus, charges, mode de garde. La demande se fait devant le juge aux affaires familiales. 1. Réviser une pension alimentaire : pourquoi est-ce...

La pension alimentaire est revalorisée chaque année selon un indice publié par l'INSEE. Cette indexation évite que la pension perde de la valeur avec le temps. Le calcul est simple et le créancier peut l'appliquer lui-même. La pension alimentaire versée pour un enfant...

L'adoption de l'enfant du conjoint permet de créer un lien de filiation avec l'enfant de son partenaire. Elle se fait le plus souvent en la forme simple, pour ajouter un lien sans effacer l'autre parent. Elle a des effets sur le nom et la succession. C'est une...

L'adoption crée un lien de filiation par décision de justice. Elle peut être plénière, avec rupture du lien d'origine, ou simple, avec une filiation ajoutée. La procédure est encadrée et vise l'intérêt de l'enfant. C'est une procédure encadrée par un ensemble de...

La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage. Les époux restent mariés mais vivent séparés, avec partage des biens. Elle peut se convertir en divorce après deux ans. Moins connue que le divorce, elle peut pourtant constituer une...

Quand un père ne reconnaît pas son enfant, la filiation peut être établie en justice. L'action en recherche de paternité repose sur des preuves, dont le test ADN ordonné par le juge. Elle est soumise à un délai. Elle permet d’établir officiellement le lien de...