Divorce par consentement mutuel : comment divorcer à l’amiable ?

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux d’accord sur tout de divorcer sans juge. Chacun est assisté de son propre avocat. Les avocats rédigent une convention, signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire. Le juge intervient seulement si un enfant mineur demande à être entendu.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet des époux. Ils s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, cet accord prend la forme d’une convention contresignée par leurs avocats (article 229-1 du Code civil).

Le notaire ne juge pas la convention. Il en contrôle la forme et le respect du délai de réflexion. Le dépôt chez lui donne au divorce date certaine et force exécutoire.

Ce divorce reste l’une des quatre voies prévues par la loi. Pour les comparer, consultez notre article sur les étapes d’un divorce en France.

Quelles conditions faut-il remplir ?

• • Un accord total : sur la rupture, le partage des biens, la résidence des enfants, les pensions et l’éventuelle prestation compensatoire.
  • Deux avocats : chaque époux a le sien. Un avocat commun est exclu.
  • Aucune mesure de protection : un époux sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne divorce pas par consentement mutuel (article 249-4 du Code civil).
  • L’information des enfants : chaque enfant mineur doit savoir qu’il a le droit d’être entendu par un juge.

La convention contient des mentions obligatoires, à peine de nullité (article 229-3 du Code civil). Elle règle tous les effets du divorce. Elle comprend aussi l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider.

Quand le juge intervient-il malgré l’accord des époux ?

Un seul cas renvoie devant le juge : l’enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu (article 229-2 du Code civil). Les époux présentent alors leur convention au juge aux affaires familiales (article 230 du Code civil).

Le juge vérifie que le consentement de chacun est libre et éclairé. Il refuse d’homologuer une convention qui protège mal les intérêts des enfants ou d’un époux (article 232 du Code civil). Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’audition de l’enfant par le juge.

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Comment se déroule la procédure ?

• • • La négociation : chaque avocat conseille son client et défend ses intérêts. Les époux arrêtent ensemble les termes de l’accord.
    • L’envoi du projet : chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec avis de réception.
    • Le délai de réflexion : la signature n’intervient pas avant quinze jours après la réception, à peine de nullité (article 229-4 du Code civil).
    • La signature : les époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention.
    • Le dépôt : la convention est transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes.

Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire (article 260 du Code civil). La durée totale dépend surtout du temps de négociation.

Que prévoit la convention pour les biens et les enfants ?

Pour les biens, la convention organise le partage. Un acte notarié est exigé quand le partage porte sur un bien immobilier. Notre article sur le partage des biens en cas de divorce détaille les règles selon le régime matrimonial.

Pour les enfants, la convention fixe l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et la contribution à leur entretien. Les parents choisissent librement une résidence alternée ou une résidence chez l’un d’eux. Voir aussi la garde des enfants après une séparation.

Une convention mal équilibrée produit ses effets pendant des années. Elle se négocie avec soin, point par point.

Quels sont les avantages et les limites de cette voie ?

• • • La rapidité : pas d’audience ni de calendrier judiciaire.
    • La maîtrise : les époux décident eux-mêmes des conséquences de leur divorce.
    • La discrétion : aucun débat devant un tribunal.
    • Une limite : l’accord doit être complet. Un seul désaccord persistant oblige à passer par une procédure judiciaire.

Une procédure judiciaire déjà engagée ne ferme pas cette porte. Les époux reviennent au consentement mutuel à tout moment s’ils trouvent un accord (article 247 du Code civil).

Que se passe-t-il si l’un des époux est étranger ou vit à l’étranger ?

La convention française circule au sein de l’Union européenne grâce au règlement Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022. Hors de l’Union, chaque pays décide s’il reconnaît un divorce prononcé sans juge. Certains États exigent une décision judiciaire.

Avant de signer, il faut donc vérifier où le divorce devra produire ses effets : remariage, état civil, biens situés hors de France. Notre article sur le divorce des étrangers expatriés en France présente les règles de compétence et de loi applicable.

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Sources

• Code civil, articles 229-1, 229-2, 229-3, 229-4, 230 et 232
• Code civil, articles 247, 249-4 et 260
• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
• Conseil national des barreaux, DCM déjudiciarisé et reconnaissance à l’international