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La notion de « résidence habituelle » et le statut d’agent diplomatique – Analyse de l’arrêt CJUE, 20 mars 2025, aff. C-61/24

par C M | Mai 20, 2025 | Actualité

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 mars 2025 (affaire C-61/24) vient préciser la délicate notion de « résidence habituelle » au sens de l’article 8, sous a) et b), du règlement Rome III (n° 1259/2010), particulièrement lorsque l’un des...

Retrait de l’autorité parentale : une mesure civile prise par une juridiction pénale

par C M | Mai 9, 2025 | Actualité

Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 24-82.966) confirmant le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences aggravées en récidive sur son enfant mineur. Cette décision souligne...

Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

La Cour de Cassation a récemment estimé que l’usage prolongé d’un prénom autre que celui donné à la naissance à un enfant en bas âge constitue un intérêt légitime à une demande de changement de prénom. En outre, la durée de cet usage doit être appréciée...

Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

Par décision en date du 15 janvier 2025, la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants qui accorde un droit de visite en espace médiatisé à un parent n’est pas tenu des mêmes obligations que le juge aux affaires familiales. En...
Entrées suivantes »
  • Les différents types de conjugalité
    • Mariage, PACS, Concubinage
    • Les obligations du mariage
    • Quelles précautions pour une famille recomposée ?
    • Le statut juridique des beaux-parents
    • Les droits des couples mariés en cas de décès
    • Les droits des couples non mariés en cas de décès
  • Divorce et séparation : Procédures
    • Le rôle du juge aux affaires familiales
    • Le divorce par consentement mutuel
    • Les divorces contentieux
      • Le divorce pour faute
      • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
      • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
    • L’annulation de mariage
    • Séparation de concubins
  • Divorce : Mesures provisoires et conséquences
    • Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
    • La pension alimentaire au titre du devoir de secours
    • La prestation compensatoire
  • Lutte contre les violences conjugales
    • L’ordonnance de protection
  • Médiation familiale
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  • Autorité parentale et garde des enfants
    • L’autorité parentale
      • La délégation d’autorité parentale
    • La garde des enfants en cas de séparation des parents
      • Résidence alternée
      • Le droit de visite en espace rencontre
    • Les droits des grands-parents en matière de garde d’enfants
    • L’audition de l’enfant par le JAF
    • Les mesures d’instruction ordonnées par le JAF
    • Les droits des parents d’enfant majeur
  • Pension alimentaire et obligations alimentaires
    • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
    • L’intermédiation financière
    • Le paiement direct des pensions alimentaires
  • Protection judiciaire de l’enfant
    • L’intérêt supérieur de l’enfant
    • Le rôle du juge des enfants
    • L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
    • Le placement de l’enfant par le juge des enfants
  • Filiation et état civil
    • Familles LGBTQIA+ et parentalité
    • Le changement de nom et de prénom
  • Régimes matrimoniaux et partage du patrimoine
    • Comprendre les différents régimes matrimoniaux en France
    • Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
    • Le partage des biens en cas de divorce
    • La liquidation des indivisions
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    • Expatriation en famille
    • Divorcer à l’étranger
  • La protection des majeurs vulnérables
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