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Divorce international et fraude au jugement : quand la Cour de cassation refuse une double compensation

par C M | Juin 4, 2025 | Actualité

Par un arrêt du 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question sensible et complexe en droit international privé : le refus d’exequatur d’une décision étrangère obtenue par dissimulation d’informations ayant déjà été...

Divorce pour faute et vie privée : la France condamnée par la CEDH (Arrêt H.W. c. France, 23 janvier 2025)

par C M | Mai 28, 2025 | Actualité

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt majeur dans l’affaire H.W. c. France, condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse en raison de l’inaccomplissement du devoir conjugal....

La notion de « résidence habituelle » et le statut d’agent diplomatique – Analyse de l’arrêt CJUE, 20 mars 2025, aff. C-61/24

par C M | Mai 20, 2025 | Actualité

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 mars 2025 (affaire C-61/24) vient préciser la délicate notion de « résidence habituelle » au sens de l’article 8, sous a) et b), du règlement Rome III (n° 1259/2010), particulièrement lorsque l’un des...

Retrait de l’autorité parentale : une mesure civile prise par une juridiction pénale

par C M | Mai 9, 2025 | Actualité

Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 24-82.966) confirmant le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences aggravées en récidive sur son enfant mineur. Cette décision souligne...

Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

La Cour de Cassation a récemment estimé que l’usage prolongé d’un prénom autre que celui donné à la naissance à un enfant en bas âge constitue un intérêt légitime à une demande de changement de prénom. En outre, la durée de cet usage doit être appréciée...

Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

Par décision en date du 15 janvier 2025, la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants qui accorde un droit de visite en espace médiatisé à un parent n’est pas tenu des mêmes obligations que le juge aux affaires familiales. En...
Entrées suivantes »
  • Les différents types de conjugalité
    • Mariage, PACS, Concubinage
    • Les obligations du mariage
    • Quelles précautions pour une famille recomposée ?
    • Le statut juridique des beaux-parents
    • Les droits des couples mariés en cas de décès
    • Les droits des couples non mariés en cas de décès
  • Divorce et séparation : Procédures
    • Le rôle du juge aux affaires familiales
    • Le divorce par consentement mutuel
    • Les divorces contentieux
      • Le divorce pour faute
      • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
      • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
    • Les étapes clés d’un divorce
    • La séparation de corps
    • L’annulation de mariage
    • Séparation de concubins
  • Divorce : Mesures provisoires et conséquences
    • Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
    • La pension alimentaire au titre du devoir de secours
    • L’usage du nom de l’époux après le divorce
    • La prestation compensatoire
  • Lutte contre les violences conjugales
    • L’ordonnance de protection
    • Violences conjugales et protection des enfants
  • Médiation familiale
    • Conflit parental : comment éviter le recours au juge ?
    • La médiation familiale
  • Autorité parentale et garde des enfants
    • L’autorité parentale
      • La délégation d’autorité parentale
    • La garde des enfants en cas de séparation des parents
      • Résidence alternée
      • Le droit de visite en espace rencontre
    • Les droits des grands-parents en matière de garde d’enfants
    • L’audition de l’enfant par le JAF
    • Les mesures d’instruction ordonnées par le JAF
  • Pension alimentaire et obligations alimentaires
    • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
    • Les droits des parents d’enfant majeur
    • L’intermédiation financière
    • Le paiement direct des pensions alimentaires
    • Révision de la pension alimentaire
    • Indexation de la pension alimentaire
  • Protection judiciaire de l’enfant
    • L’intérêt supérieur de l’enfant
    • Le rôle du juge des enfants
    • L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
    • Le placement de l’enfant par le juge des enfants
  • Filiation et état civil
    • La filiation
    • L’adoption en France
      • Adoption de l’enfant du conjoint
    • La reconnaissance de paternité
      • La reconnaissance de paternité judiciaire
    • Familles LGBTQIA+ et parentalité
    • Le changement de nom et de prénom
  • Régimes matrimoniaux et partage du patrimoine
    • Les différents régimes matrimoniaux
    • Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
    • Le partage des biens en cas de divorce
    • La liquidation des indivisions
  • Droit international de la famille
    • Expatriation en famille
    • Divorcer à l’étranger
  • La protection des majeurs vulnérables
    • Types de mesures, procédure et durée
  • Droit pénal de la famille
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