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Retrait de l’autorité parentale : une mesure civile prise par une juridiction pénale

par C M | Mai 9, 2025 | Actualité

⚖️ Retrait de l’autorité parentale : la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 24-82.966) confirmant le retrait de l’autorité parentale d’une...

Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

L’usage prolongé d’un prénom autre que celui donné à la naissance constitue un intérêt légitime à une demande de changement de prénom. En outre, la durée de cet usage doit être appréciée par le juge au jour où il statue et non au jour où la demande de...

Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

Par décision en date du 15 janvier 2025, la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants qui accorde un droit de visite en espace médiatisé à un parent n’est pas tenu des mêmes obligations que le juge aux affaires familiales. En...
Entrées suivantes »
  • Le rôle du juge aux affaires familiales
    • Les mesures d’instruction ordonnées par le juge aux affaires familiales 
  • Le divorce par consentement mutuel
  • Les divorces contentieux
  • L’annulation de mariage : principe, procédure et conséquences
  • La lutte contre les violences conjugales : l’ordonnance de protection
  • Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours
  • L’autorité parentale
    • La délégation d’autorité parentale
  • La garde des enfants en cas de séparation des parents
    • Résidence alternée
  • L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales
  • L’intérêt supérieur de l’enfant
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
    • L’intermédiation financière
    • Le paiement direct des pensions alimentaires
    • Les droits des parents d’enfant majeur
  • La prestation compensatoire
  • Comprendre les différents régimes matrimoniaux en France
  • Le partage des biens en cas de divorce
  • Séparation de concubins : quelles sont les démarches à suivre ?
    • La liquidation des indivisions
  • Les droits des couples mariés en cas de décès
  • Les droits des couples non mariés en cas de décès
  • La médiation familiale
  • Le rôle du juge des enfants
    • L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
    • Le placement de l’enfant par le juge des enfants
  • Expatriation en famille : Points de vigilance
  • Quelles précautions pour une famille recomposée ?
  • Les droits des grands-parents en matière de garde d’enfants
  • Le changement de nom et de prénom
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