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Responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant : ce que change la Cour de cassation en 2024

par C M | Juin 11, 2025 | Actualité

La question de la responsabilité des parents séparés lorsque leur enfant commet un dommage a longtemps suscité des débats, tant chez les professionnels que chez les particuliers. En 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en la matière. Cet article...

Divorce international et fraude au jugement : quand la Cour de cassation refuse une double compensation

par C M | Juin 4, 2025 | Actualité

Par un arrêt du 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question sensible et complexe en droit international privé : le refus d’exequatur d’une décision étrangère obtenue par dissimulation d’informations ayant déjà été...

Divorce pour faute et vie privée : la France condamnée par la CEDH (Arrêt H.W. c. France, 23 janvier 2025)

par C M | Mai 28, 2025 | Actualité

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt majeur dans l’affaire H.W. c. France, condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse en raison de l’inaccomplissement du devoir conjugal....

La notion de « résidence habituelle » et le statut d’agent diplomatique – Analyse de l’arrêt CJUE, 20 mars 2025, aff. C-61/24

par C M | Mai 20, 2025 | Actualité

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 mars 2025 (affaire C-61/24) vient préciser la délicate notion de « résidence habituelle » au sens de l’article 8, sous a) et b), du règlement Rome III (n° 1259/2010), particulièrement lorsque l’un des...

Retrait de l’autorité parentale : une mesure civile prise par une juridiction pénale

par C M | Mai 9, 2025 | Actualité

⚖️ Retrait de l’autorité parentale : la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 24-82.966) confirmant le retrait de l’autorité parentale d’une...

Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

L’usage prolongé d’un prénom autre que celui donné à la naissance constitue un intérêt légitime à une demande de changement de prénom. En outre, la durée de cet usage doit être appréciée par le juge au jour où il statue et non au jour où la demande de...
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