La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé(e) par l’un des ex-époux à l’autre, à la suite d’un divorce, pour compenser les disparités que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle a pour objectif...
L’autorité parentale

L’autorité parentale

L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, et a pour objectif de protéger...
Le changement de nom et de prénom

Le changement de nom et de prénom

Depuis la loi de 2022, changer de nom de famille est devenu simple : une déclaration en mairie suffit pour prendre le nom de l’autre parent. Le changement de prénom passe aussi par la mairie. Un changement plus large reste possible par décrêt. Le droit français...
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