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Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

La Cour de Cassation a récemment estimé que l’usage prolongé d’un prénom autre que celui donné à la naissance à un enfant en bas âge constitue un intérêt légitime à une demande de changement de prénom. En outre, la durée de cet usage doit être appréciée...

Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

Par décision en date du 15 janvier 2025, la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants qui accorde un droit de visite en espace médiatisé à un parent n’est pas tenu des mêmes obligations que le juge aux affaires familiales. En...
La lutte contre les violences conjugales : focus sur l’ordonnance de protection

La lutte contre les violences conjugales : focus sur l’ordonnance de protection

par C M | Avr 29, 2025 | Général

Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur auquel le législateur s’efforce de répondre par des dispositifs toujours plus efficaces. Parmi ces outils, l’ordonnance de protection occupe une place centrale. Elle permet d’assurer une...
Pension alimentaire : calcul, évolution et recours en cas de non-paiement

Pension alimentaire : calcul, évolution et recours en cas de non-paiement

par C M | Avr 29, 2025 | Général

La pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au cœur des obligations familiales, est un sujet central dans les relations parentales et conjugales, notamment en cas de séparation ou de divorce. Cet...
Séparation de concubins : quelles sont les démarches à suivre ?

Séparation de concubins : quelles sont les démarches à suivre ?

par C M | Avr 29, 2025 | Général

La séparation d’un couple de concubins, bien que moins formalisée que celle des couples mariés ou pacsés, peut parfois soulever des questions complexes, notamment en ce qui concerne le partage des biens, le sort du logement ou encore la gestion des dettes. Voici les...
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  • Les différents types de conjugalité
    • Mariage, PACS, Concubinage
      • Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
    • Les obligations du mariage
    • Quelles précautions pour une famille recomposée ?
    • Le statut juridique des beaux-parents
    • Les droits des couples mariés en cas de décès
    • Les droits des couples non mariés en cas de décès
  • Divorce et séparation : Procédures
    • Le rôle du juge aux affaires familiales
    • Le divorce par consentement mutuel
    • Les divorces contentieux
      • Le divorce pour faute
      • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
      • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
    • Les étapes clés d’un divorce
      • Les mesures provisoires du divorce
    • La séparation de corps
    • L’annulation de mariage
    • Séparation de concubins
  • Divorce : Mesures provisoires et conséquences
    • Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
    • La pension alimentaire au titre du devoir de secours
    • L’usage du nom de l’époux après le divorce
    • La prestation compensatoire
  • Lutte contre les violences conjugales
    • Les violences intra-familiales
    • L’ordonnance de protection
    • Violences conjugales et protection des enfants
  • Médiation familiale
    • Conflit parental : comment éviter le recours au juge ?
    • La médiation familiale
  • Autorité parentale et garde des enfants
    • L’autorité parentale
      • La délégation d’autorité parentale
    • La garde des enfants en cas de séparation des parents
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      • Le droit de visite en espace rencontre
    • Les droits des grands-parents en matière de garde d’enfants
    • L’audition de l’enfant par le JAF
    • Les mesures d’instruction ordonnées par le JAF
  • Pension alimentaire et obligations alimentaires
    • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
    • Les droits des parents d’enfant majeur
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    • Indexation de la pension alimentaire
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    • La filiation
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    • Le changement de nom et de prénom
  • Régimes matrimoniaux et partage du patrimoine
    • Les différents régimes matrimoniaux
    • Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
    • Le partage des biens en cas de divorce
    • La liquidation des indivisions
  • Droit international de la famille
    • Expatriation en famille
    • Divorcer à l’étranger
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