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Retrait de l’autorité parentale : une mesure civile prise par une juridiction pénale

par C M | Mai 9, 2025 | Actualité

⚖️ Retrait de l’autorité parentale : la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 24-82.966) confirmant le retrait de l’autorité parentale d’une...

Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

L’usage prolongé d’un prénom autre que celui donné à la naissance constitue un intérêt légitime à une demande de changement de prénom. En outre, la durée de cet usage doit être appréciée par le juge au jour où il statue et non au jour où la demande de...

Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers

par C M | Avr 30, 2025 | Actualité

Par décision en date du 15 janvier 2025, la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants qui accorde un droit de visite en espace médiatisé à un parent n’est pas tenu des mêmes obligations que le juge aux affaires familiales. En...
La lutte contre les violences conjugales : focus sur l’ordonnance de protection

La lutte contre les violences conjugales : focus sur l’ordonnance de protection

par C M | Avr 29, 2025 | Général

Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur auquel le législateur s’efforce de répondre par des dispositifs toujours plus efficaces. Parmi ces outils, l’ordonnance de protection occupe une place centrale. Elle permet d’assurer une...
Pension alimentaire : calcul, évolution et recours en cas de non-paiement

Pension alimentaire : calcul, évolution et recours en cas de non-paiement

par C M | Avr 29, 2025 | Général

La pension alimentaire, au cœur des obligations familiales, est un sujet central dans les relations parentales et conjugales, notamment en cas de séparation ou de divorce. Cet article aborde les mécanismes de calcul, les facteurs déterminant son montant, les...
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