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Divorce by mutual consent: a simplified but regulated procedure

Divorce by mutual consent: a simplified but regulated procedure

par C M | Juil 2, 2025 | General ENGLISH

Divorce by mutual consent is a form of marriage dissolution based on complete agreement between the spouses, both on the principle of separation and on its consequences. This method of divorce, which is both rapid and amicable, was modernized by law no. 2016-1547 of...
The role of the family affairs judge in family disputes

The role of the family affairs judge in family disputes

par C M | Juil 2, 2025 | General ENGLISH

The family affairs judge (JAF) plays a central role in disputes involving family relationships. Created to deal with family disputes competently and impartially, this specialized court of law is responsible for resolving family-related disputes, including divorce,...
Les droits des couples mariés en cas de décès : ce qu’il faut savoir

Les droits des couples mariés en cas de décès : ce qu’il faut savoir

par C M | Juin 27, 2025 | Général

En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques sur la succession du défunt. Ces droits, définis par le Code civil, varient selon la situation familiale, le régime matrimonial adopté par les époux, et les éventuelles...

Responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant : ce que change la Cour de cassation en 2024

par C M | Juin 11, 2025 | Actualité

La question de la responsabilité des parents séparés lorsque leur enfant commet un dommage a longtemps suscité des débats, tant chez les professionnels que chez les particuliers. En 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en la matière. Cet article...

Divorce international et fraude au jugement : quand la Cour de cassation refuse une double compensation

par C M | Juin 4, 2025 | Actualité

Par un arrêt du 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question sensible et complexe en droit international privé : le refus d’exequatur d’une décision étrangère obtenue par dissimulation d’informations ayant déjà été...
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  • Les différents types de conjugalité
    • Mariage, PACS, Concubinage
      • Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
    • Les obligations du mariage
    • Quelles précautions pour une famille recomposée ?
    • Le statut juridique des beaux-parents
    • Les droits des couples mariés en cas de décès
    • Les droits des couples non mariés en cas de décès
  • Divorce et séparation : Procédures
    • Le rôle du juge aux affaires familiales
    • Le divorce par consentement mutuel
    • Les divorces contentieux
      • Le divorce pour faute
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  • Divorce : Mesures provisoires et conséquences
    • Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
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    • Conflit parental : comment éviter le recours au juge ?
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