Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur auquel le législateur s’efforce de répondre par des dispositifs toujours plus efficaces.
Parmi ces outils, l’ordonnance de protection occupe une place centrale.
Elle permet d’assurer une protection rapide et adaptée aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Cet article propose de faire le point sur ce dispositif, en mettant en lumière ses modalités, les évolutions législatives récentes et les enjeux qui en découlent.
L’ordonnance de protection : un dispositif essentiel
L’ordonnance de protection, instaurée par la loi du 9 juillet 2010, a pour objectif de protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales en situation de danger immédiat, et ce, indépendamment d’une plainte pénale préalable.
Elle s’applique aux couples mariés, pacsés, en concubinage ou même séparés.
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour délivrer cette ordonnance dans un délai maximal de six jours après la fixation de la date de l’audience.
Les conditions de délivrance
Pour qu’une ordonnance de protection soit accordée, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- La vraisemblance des violences : les faits allégués doivent apparaître crédibles au regard des éléments présentés (certificats médicaux, témoignages, etc.).
- L’existence d’un danger actuel ou imminent : la victime ou ses enfants doivent être exposés à une menace sérieuse.
Depuis les réformes successives, notamment celles de 2019 et 2024, il n’est plus nécessaire de prouver une cohabitation entre l’agresseur et la victime pour obtenir une ordonnance de protection.
Les mesures prévues par l’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection permet au JAF d’ordonner plusieurs mesures limitativement énumérées par l’article 515-11 du Code civil.
Ces mesures visent à garantir la sécurité de la victime et de ses enfants.
Parmi elles :
- L’éloignement de l’auteur des violences : interdiction d’approcher la victime ou de se rendre dans certains lieux.
- La remise des armes : l’agresseur peut être contraint de remettre ses armes à la police ou à la gendarmerie.
- La jouissance exclusive du logement familial : le conjoint violent peut être expulsé, même en période de trêve hivernale.
- L’organisation des droits parentaux : le juge peut prévoir des modalités spécifiques pour le droit de visite et d’hébergement des enfants, comme la supervision par un tiers de confiance ou dans un espace sécurisé.
- L’interdiction de contact ou de rencontre avec les personnes désignées par le juge, comme les proches de la victime.
- La dissimulation de l’adresse de la victime pour éviter qu’elle soit localisée par l’agresseur.
Une évolution majeure : l’ordonnance provisoire de protection immédiate
La loi du 13 juin 2024 a introduit une nouveauté importante dans le dispositif de protection : l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
Ce mécanisme vise à offrir une protection encore plus rapide aux victimes dès leur signalement auprès de la justice.
L’OPPI peut être délivrée en 24 heures, avant même la tenue de l’audience, afin de répondre à l’urgence de certaines situations.
Conclusion
L’ordonnance de protection est un outil essentiel dans la lutte contre les violences conjugales.
Les réformes récentes, notamment celles de 2019 et 2024, ont considérablement élargi son champ d’application et renforcé son efficacité.
Toutefois, la mise en œuvre concrète de ce dispositif nécessite une harmonisation des pratiques judiciaires et un suivi rigoureux des mesures ordonnées.
Dans un contexte où les violences conjugales continuent de toucher des milliers de personnes chaque année, l’évolution constante de ce dispositif témoigne de l’engagement du législateur à protéger les victimes et à prévenir les récidives.