Pourquoi et comment faire réviser une pension alimentaire ?

1. Réviser une pension alimentaire : pourquoi est-ce possible ?

La pension alimentaire, qu’elle soit fixée par une décision de justice ou par une convention homologuée ou établie dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, n’a jamais un caractère définitif.

Elle est intrinsèquement évolutive, car elle doit toujours rester adaptée aux besoins du bénéficiaire (souvent un enfant ou un ex-conjoint) et aux ressources de celui qui la verse.

Ce principe s’applique aussi bien à la pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants qu’à celle due entre ex-conjoints pendant le temps de la procédure de divorce au titre du devoir de secours.

Il suffit de rapporter la preuve d’un élément nouveau, sans qu’il soit nécessairement grave.

2. Dans quels cas demander une révision ?

La révision peut être demandée à la hausse ou à la baisse, voire pour une suppression de la pension alimentaire, dès lors qu’un élément nouveau survient.

Les situations les plus courantes sont :

• • • Augmentation ou diminution des besoins du bénéficiaire : Par exemple, des frais de scolarité ou de santé plus importants, ou au contraire une situation de plus grande autonomie de l’enfant ou du bénéficiaire.
    • Variation des ressources du débiteur : Perte d’emploi, baisse ou hausse de salaire, naissance d’un nouvel enfant, remariage, etc.
    • Événements affectant la situation familiale : Remariage du créancier, changement de résidence, etc.

Le juge apprécie souverainement la réalité et la pertinence de ces circonstances nouvelles, en tenant compte de l’ensemble de la situation personnelle et financière des parties.

À savoir : Toute clause interdisant la révision de la pension est nulle, car le droit à révision est d’ordre public.

3. Qui peut demander la révision de la pension alimentaire ?

La demande peut être faite aussi bien par le débiteur (celui qui paie) que par le créancier (celui qui reçoit), à tout moment, dès lors qu’il y a un fait nouveau justifiant la révision.

4. Comment faire la demande de révision ?

4.1. Démarche amiable ou judiciaire

• • • Amiable : Les parents peuvent s’entendre et établir une nouvelle convention. En matière de divorce, cette convention doit être homologuée par le juge ou réalisée par acte d’avocats déposée chez le notaire, selon la procédure de divorce choisie.
    • Judiciaire : En cas de désaccord, la partie souhaitant la révision saisit le juge aux affaires familiales (JAF). Il faut alors apporter la preuve des faits nouveaux justifiant la demande.

4.2. Les pièces à fournir

 Selon la nature du changement, il conviendra de joindre :

• • • Justificatifs de revenus (fiches de paie, avis d’imposition)
    • Preuves des charges et des frais nouveaux (factures, attestations de scolarité, frais médicaux, etc.)
    • Tout document permettant d’étayer l’évolution de la situation depuis la dernière décision ou convention.

Le juge se place à la date à laquelle il statue pour apprécier l’existence et la réalité des faits nouveaux.

4.3. Effets de la révision

La modification décidée par le juge peut être rétroactive, en remontant à la date d’apparition des circonstances nouvelles ou à la date de la demande.

5. Questions fréquentes

Peut-on renoncer à demander la révision d’une pension alimentaire ?

Non, toute clause ou convention interdisant ou limitant le droit de demander une révision est nulle.

Ce droit est d’ordre public.

La modification est-elle automatique si les ressources changent ?

Non, il faut saisir le juge et apporter la preuve du changement de situation.

L’accord amiable n’est valable que s’il est homologué par le juge (ou, dans le cas du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte d’avocat déposé chez le notaire).

Que faire en cas d’impayés ?

Depuis la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, la CAF ou la MSA peut servir d’intermédiaire pour le paiement et recouvrer les sommes impayées.

6. Tableau récapitulatif : motifs recevables de révision

En résumé

La pension alimentaire est révisable à tout moment, dès lors qu’un élément nouveau survient.

Le recours au juge aux affaires familiales est la voie normale en cas de désaccord, mais un accord amiable reste possible, sous réserve d’homologation.

La révision ne peut être refusée que s’il n’y a pas de fait nouveau établi.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour vous faire accompagner dans vos démarches et la constitution de votre dossier.

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