La protection des majeurs vulnérables : types de mesures, procédure et durée

La protection des majeurs vulnérables est un dispositif prévu par la loi pour accompagner, assister ou représenter une personne adulte qui, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

Elle vise à concilier deux principes essentiels : protéger la personne tout en respectant au maximum son autonomie et ses droits fondamentaux.

1.   Les différents types de mesures de protection

Il existe plusieurs régimes de protection, adaptés au niveau de difficulté rencontré par la personne :

1.1.      La sauvegarde de justice

• • • Description : C’est la mesure la plus légère. Elle concerne un majeur souffrant d’une altération provisoire de ses facultés et ayant besoin d’une protection temporaire ou de représentation pour certains actes précis.
    • Effets : La personne conserve l’exercice de ses droits et peut accomplir la plupart des actes de la vie courante seule. Seuls certains actes déterminés peuvent être confiés à un mandataire spécial.

1.2.     La curatelle

• • • Description : Ce régime s’adresse à la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
    • Effets : Le majeur accomplit seul les actes courants, mais il doit être assisté ou contrôlé par un curateur pour les actes importants.

1.3.     La tutelle

• • • Description : C’est le régime le plus protecteur, réservé aux personnes qui doivent être représentées de façon continue pour tous les actes de la vie civile.
    • Effets : Le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile.

2.   Les principes de la procédure d’ouverture

La mise en place d’une mesure de protection est une décision grave, strictement encadrée par la loi et le juge.

C’est le juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles) qui est compétent.

3.   Les étapes de la procédure

1. 1. 1. Saisine du juge : La demande est faite par la personne elle-même, un proche ou le procureur de la République.
      2. Certificat médical circonstancié : Un certificat médical détaillé, rédigé par un médecin inscrit sur une liste spéciale, doit être joint à la demande. Il doit décrire l’altération des facultés, son évolution prévisible et les conséquences sur la nécessité d’assistance ou de représentation.
      3. Audition de la personne concernée : Le juge entend la personne à protéger, sauf si cela est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.
      4. Décision du juge : Le juge choisit la mesure la plus adaptée à l’état de la personne, en respectant le principe de proportionnalité et d’individualisation.

4.   La durée des mesures de protection

• • • Sauvegarde de justice : elle est temporaire et ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
    • Curatelle et tutelle : la durée est fixée par le juge, sans excéder cinq ans en principe.
    • Renouvellement : la mesure peut être renouvelée pour la même durée ou, si l’état de la personne ne peut manifestement pas s’améliorer, pour une durée plus longue, jusqu’à 20 ans maximum, sur avis conforme d’un médecin inscrit.

 5.   Respect de la volonté et de l’autonomie de la personne

La loi insiste sur le respect des choix de la personne protégée.

Elle doit être informée, dans des termes adaptés à son état, des décisions qui la concernent et de leurs conséquences.

Son consentement doit être recherché pour tous les actes qui ne sont pas strictement personnels ou pour lesquels la représentation serait exclue par la nature de l’acte.

Conclusion

En résumé, la protection des majeurs vulnérables est un dispositif pensé pour s’adapter au mieux à la situation de chaque personne, en privilégiant toujours la solution la moins contraignante et en veillant à respecter son autonomie autant que possible.

La procédure est encadrée et nécessite l’intervention du juge et d’un médecin spécialisé.

La durée des mesures est limitée, avec des possibilités de renouvellement sous conditions strictes, pour garantir une protection évolutive selon l’état de la personne.

Pour en savoir plus ou vous faire assister devant le juge des contentieux de la protection, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.

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