Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : Tout savoir pour s’engager

par | Fév 23, 2026 | Général

Signature convention de PACS en mairie ou notaire

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union civile créée par la loi du 15 novembre 1999.

Aujourd’hui, il s’impose comme une alternative majeure au mariage et au concubinage.

Ce contrat permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent.

Dans cet article, nous analysons les formalités, les régimes patrimoniaux et les conséquences de cette union civile.

1. Qui peut conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ?

Pour souscrire à cet engagement de solidarité, les partenaires doivent respecter certaines conditions légales :

      • Être deux personnes physiques majeures.
      • Ne pas être déjà mariés ou liés par un autre PACS.
      • N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance proche (jusqu’au 3ème degré).

Peu importe votre nationalité, vous pouvez conclure ce contrat de vie commune dès lors que vous résidez en France.

2. Comment conclure un PACS ? Les formalités essentielles

La procédure pour valider votre partenariat civil se déroule en deux étapes clés.

2.1. La rédaction de la convention de PACS

Les partenaires doivent rédiger une convention. Vous avez deux options :

      • L’acte sous seing privé : Un document rédigé par vos soins.
      • L’acte authentique : Une convention signée devant notaire pour plus de sécurité juridique.

2.2. L’enregistrement officiel

Depuis 2017, l’enregistrement s’effectue soit à la mairie de votre résidence commune, soit chez un notaire.

Cette étape donne une « date certaine » au contrat et fait courir ses effets légaux.

Note importante : Pour que votre PACS soit opposable aux tiers, une mention est ajoutée en marge de votre acte de naissance.

3. Quel régime patrimonial choisir pour votre PACS ?

Le choix de votre régime patrimonial du PACS est crucial pour la gestion de vos biens.

Depuis 2007, la loi propose deux options :

3.1. La séparation des patrimoines (Régime par défaut)

Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert seul.

C’est la solution idéale pour conserver une indépendance financière totale.

3.2. L’indivision organisée (Optionnel)

Ici, les biens achetés après l’enregistrement appartiennent aux deux partenaires à 50/50, quel que soit le financement réel de chacun.

Caractéristique

Séparation des biens

Indivision organisée

Par défaut ?

Oui

Non

Propriété

Personnelle

Indivise (50/50)

Dettes

Personnelles

Solidaires (vie courante)

4. Quelles sont les différences entre PACS et mariage ?

Beaucoup de couples hésitent entre ces deux formes d’union. Voici les points de divergence majeurs :

      • Les devoirs : Le mariage impose la fidélité et le secours, tandis que le PACS se concentre sur l’aide matérielle et la vie commune.
      • La filiation : Contrairement au mariage, le PACS n’a aucun effet automatique sur l’autorité parentale ou l’adoption.
      • La rupture : La rupture d’un PACS est beaucoup plus simple et rapide qu’un divorce.

5. Fiscalité et avantages du PACS

L’un des principaux atouts de ce contrat réside dans les avantages fiscaux du PACS.

Les partenaires bénéficient :

      • D’une imposition commune sur le revenu dès l’année de conclusion.
      • D’une exonération totale de droits de succession (comme les époux).
      • D’abattements importants sur les donations.

Ces droits sont nettement supérieurs à ceux du simple concubinage, qui est considéré fiscalement comme une union entre étrangers.

6. Comment rompre un PACS ?

La souplesse est l’un des grands avantages de ce contrat. La dissolution peut intervenir de trois manières :

      • D’un commun accord : Une simple déclaration écrite conjointe.
      • Unilatéralement : Par la signification par un commissaire de justice (huissier) à l’autre partenaire.
      • Automatiquement : En cas de mariage ou de décès de l’un des membres.

En cas de litige sur le partage des biens ou la garde des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher.

Conclusion : Un outil souple et protecteur

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre une protection juridique intermédiaire idéale.

Sa simplicité de gestion et ses bénéfices fiscaux en font une solution attractive pour organiser votre vie de couple sans les contraintes du mariage.

Besoin d’aide pour rédiger votre convention ou choisir votre régime ?

N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour toute question relative à la rupture d’un PACS.

© Photo : IA