La non représentation d’enfant survient lorsqu’un parent refuse de remettre l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer. Ce blocage arrive souvent lors d’un droit de visite ou d’hébergement.
Pourtant, ce comportement n’est pas un simple conflit privé.
Il constitue une infraction pénale sérieuse. Par ailleurs, il entraîne des conséquences civiles lourdes, comme la modification de la garde. Cet article détaille vos droits et les risques encourus.
1. Qu’est-ce que la non représentation d’enfant ?
L’article 227-5 du Code pénal définit clairement ce délit. Il s’agit du fait de refuser indûment de présenter un mineur à la personne qui peut le réclamer légalement.
Qui est concerné ?
Toute personne détenant l’enfant peut être poursuivie :
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- Le parent qui a la résidence habituelle.
- Le parent qui exerce son droit de visite mais ne ramène pas l’enfant.
- Un tiers, comme un grand-parent ou une famille d’accueil.
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Note importante : Une décision de justice n’est pas toujours nécessaire. Le droit de réclamer l’enfant peut découler de l’autorité parentale ou d’une convention de divorce par acte d’avocat.
2. Les sanctions pénales : un an de prison minimum
La justice protège fermement le lien entre l’enfant et ses deux parents. Par conséquent, les sanctions sont dissuasives.
- Peine de base : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
- Circonstances aggravantes : La peine grimpe à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si :
- L’enfant est retenu plus de 5 jours sans que l’on sache où il se trouve.
- L’enfant est retenu indûment à l’étranger.
- L’auteur a perdu son autorité parentale.
Un délit « successif »
La non représentation d’enfant se renouvelle à chaque refus. Vous pouvez donc déposer une nouvelle plainte à chaque manquement constaté par procès-verbal ou constat d’huissier.
3. Les sanctions civiles : les outils du juge aux affaires familiales
Outre la sanction pénale, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dispose de moyens efficaces pour contraindre le parent récalcitrant.
3.1. L’astreinte financière
Le juge peut ordonner une astreinte. Cela signifie que le parent devra payer une somme d’argent pour chaque jour de retard ou chaque manquement constaté. C’est un levier financier puissant.
3.2. La modification de la garde
Si les refus sont répétés, le juge peut décider de :
- Réorganiser le droit de visite (visites médiatisées en lieu neutre).
- Inverser la résidence habituelle de l’enfant.
- Retirer l’exercice de l’autorité parentale dans les cas les plus extrêmes.
4. Les moyens de défense : l’état de nécessité
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Le parent ne sera pas puni s’il prouve un état de nécessité.
Cela signifie que le refus visait à protéger l’enfant d’un danger grave, actuel et imminent.
Cependant, les juges sont très exigeants. Une simple inquiétude ne suffit pas ; il faut des preuves solides, comme un certificat médical ou psychiatrique attestant d’une menace réelle.
Attention : La résistance de l’enfant (« mon fils ne veut pas y aller ») n’est presque jamais acceptée comme excuse par les tribunaux, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’âge (adolescent).
5. Comment réagir face à un refus ?
Si vous subissez une non représentation d’enfant, vous devez agir méthodiquement.
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- Faites constater le refus : Rendez-vous au commissariat ou faites appel à un commissaire de justice (huissier).
- Saisissez le procureur : Déposez plainte pour déclencher l’action pénale.
- Saisissez le JAF : Demandez une astreinte ou une révision des modalités de garde.
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Conclusion : Protégez les droits de votre enfant
La non représentation d’enfant nuit d’abord à l’équilibre du mineur.
Pour faire respecter vos droits, l’assistance d’un avocat est indispensable.
Vous êtes confronté(e) à cette situation ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous sans attendre pour une analyse personnalisée et une mise en œuvre rapide de vos recours.
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