Les mesures provisoires du divorce sont cruciales pour protéger votre quotidien et celui de vos enfants entre l’introduction de la demande et la décision définitive de divorce.
Prévues à l’article 255 du Code civil, elles s’appliquent jusqu’au jour où le jugement de divorce devient définitif.
Qu’appelle-t-on « les mesures provisoires du divorce » ?
Ces mesures sont des décisions urgentes prises (parfois en urgence) par le juge pour assurer l’existence des époux et des enfants pendant la durée de la procédure judiciaire.
Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), le juge peut notamment :
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- organiser la résidence séparée,
- attribuer la jouissance du logement familial,
- fixer la pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- déterminer la prise en charge du passif (emprunt immobilier, impôts, …),
- et définir les mesures relatives aux enfants.
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Cette audience (appelée « audience d’orientation et sur mesures provisoires » ou AOMP) est tenue dès le début de la procédure, sauf renonciation des parties.
Exemples concrets de mesures possibles
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- Le logement : Résidence séparée des époux et jouissance du logement, avec précision de la gratuité ou d’une indemnité d’occupation.
- Le financier : Pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours et provision pour frais d’instance.
- Les enfants : Résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
- Le patrimoine : Désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.
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Quand commencent et quand s’arrêtent les mesures provisoires ?
Le juge précise la date d’effet de chaque mesure entre la demande et l’ordonnance.
Le terme des mesures provisoires : Elles prennent fin lorsque le divorce acquiert la force de chose jugée (lorsque la décision est irrévocable).
Attention : en cas d’appel portant uniquement sur les finances, le divorce devient irrévocable et la pension entre époux cesse immédiatement d’être due.
Comment demander, modifier ou compléter ces mesures ?
Si aucune mesure n’a été sollicitée lors de l’audience AOMP, vous pouvez encore en former la demande jusqu’à la clôture des débats.
Bon à savoir : Pour modifier, supprimer ou compléter une mesure déjà fixée, vous devez impérativement justifier d’un fait nouveau (perte d’emploi, déménagement, etc.).
Modalités pratiques et audience (AOMP)
L’audience est orale.
Bien que la présence des époux soit recommandée, ils peuvent être représentés par leur avocat ou même renoncer à comparaître.
Les demandes sont formulées via l’acte de saisine ou par conclusions écrites, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire.
Fin des mesures provisoires et stratégies en appel
Lorsque l’appel ne vise que les conséquences financières, les mesures provisoires cessent et la pension entre époux s’arrête.
Pour éviter une rupture de ressources, il est possible de solliciter l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ou une provision devant le conseiller de la mise en état.
À retenir sur les mesures provisoires du divorce
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- Elles organisent la vie familiale durant toute l’instance.
- Elles privilégient l’intérêt des enfants et les accords entre époux.
- Elles s’éteignent dès que le divorce est définitif.
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Besoin d’agir vite et en sécurité ?
Ne restez pas dans l’incertitude. Pour préparer, chiffrer et plaider vos demandes de mesures provisoires, un accompagnement juridique est indispensable.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous.
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