Les étapes clés d’un divorce en France

En France, le divorce est un processus juridique structuré qui peut varier en fonction du type de divorce choisi.

Voici une présentation rapide des principales étapes communes et spécifiques à chaque procédure :

1. Choisir le type de divorce

 Il existe quatre types de divorce en France, chacun reposant sur des conditions spécifiques.

• • • Le divorce par consentement mutuel : Les deux époux s’accordent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Depuis 2017, il peut être extrajudiciaire (acte sous signature privée déposé chez un notaire) ou judiciaire (notamment si un enfant mineur demande à être entendu).
    • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : Les deux époux sont d’accord sur le divorce mais pas sur ses effets (patrimoniaux, garde des enfants, etc.), nécessitant l’intervention d’un juge.
    • Le divorce pour faute : Ce divorce est sollicité lorsqu’un époux reproche à l’autre des faits graves (infidélité, violences, etc.) rendant la vie commune intolérable.
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il est prononcé lorsque la communauté de vie entre époux a cessé depuis au moins un an.

2. Lancer la procédure de divorce

Qu’il soit amiable ou judiciaire, le divorce nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat par époux. La première étape est donc de mandater un avocat.

L’époux ou les époux déposent une demande selon la procédure choisie :

• • • En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les avocats des deux époux rédigent une convention précisant les modalités du divorce (partage des biens, garde des enfants, etc.), qui est ensuite déposée chez un notaire.
    • Pour les autres types de divorce, une requête est introduite devant le juge aux affaires familiales (JAF) compétent sous forme d’assignation signifiée par huissier de justice.

3. Mesures provisoires (si nécessaire)

Le juge peut être saisi pour fixer des mesures provisoires destinées à organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure (attribution du logement familial, pensions alimentaires – entre époux et/ou pour les enfants – , garde des enfants, etc.).

Ces mesures sont exécutoires de plein droit jusqu’à ce que le divorce soit définitif.

4. Échanges et phase contradictoire

Dans les divorces contentieux, chaque époux présente ses arguments, preuves et demandes au juge.

Les avocats jouent un rôle crucial pour défendre les intérêts de leur client.

Si les époux trouvent un accord partiel ou total pendant cette phase, cela peut faciliter le règlement du divorce.

5. Prononcé du divorce

Une audience est tenue devant le juge (sauf pour les divorces extrajudiciaires) qui examine les éléments du dossier.

Le divorce est prononcé par jugement pour les divorces contentieux ou par homologation de la convention pour les divorces par consentement mutuel judiciaire.

6. Liquidation du régime matrimonial

Les époux peuvent liquider leurs biens communs ou indivis pendant la procédure de divorce si elle est judiciaire.

Ils ont l’obligation de le faire (ou de dresser une convention d’indivision s’ils souhaitent rester dans l’indivision après leur divorce sur tout ou partie de leurs biens) s’ils ont recours à un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.

 Cette étape peut nécessiter l’intervention d’un notaire si des biens immobiliers sont concernés.

• • • En cas d’accord, une convention est établie. Elle peut être homologuée par le juge en cas de divorce judiciaire.
    • En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher.

7. Effets du divorce

Une fois le divorce prononcé et le jugement devenu définitif, les mesures accessoires (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.) entrent en vigueur.

Les décisions du juge deviennent exécutoires, et les époux sont désormais juridiquement séparés.

Résumé des étapes clés 

En fonction des circonstances (présence d’enfants, patrimoine, conflits), certaines étapes peuvent être plus longues ou complexes.

Les conseils d’un avocat spécialisé sont essentiels pour garantir une procédure fluide et conforme aux intérêts de chacun.

Pour cela, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.

Crédit Photo : IA