Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’un des principaux cas de divorce contentieux en France.

Il permet à un époux de demander la dissolution du mariage sans avoir à prouver une faute de l’autre conjoint, sur la base de la rupture durable de la vie commune.

Cet article présente de façon claire l’ensemble des règles applicables à ce type de divorce.

1. Définition et Principes du Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par l’article 237 du Code civil.

Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsqu’il estime que le lien conjugal est « définitivement altéré ».

L’altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, c’est-à-dire lorsqu’ils vivent séparés depuis un certain temps.

Ce mode de divorce répond à une logique objective : il ne s’agit pas de rechercher la faute de l’un ou de l’autre, mais de constater que la vie commune a pris fin.

2. Condition de Délai : Quand le Délai d’Altération Doit-il Être Acquis ?

2.1. Délai de Séparation Exigé

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la durée minimale de séparation exigée est d’un an.

2.2. À quelle date apprécier ce délai ?

La réforme a modifié le point de départ d’appréciation du délai :

- - Si l’assignation précise que la demande est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal : le délai d’un an de séparation doit être acquis au jour de la demande en divorce.
  - Si l’instance est introduite sans indication de motif : le délai est apprécié au moment du prononcé du divorce.

3. Conditions et Preuves Exigées

- - Cessation de la communauté de vie : Il faut prouver une séparation matérielle et affective.
  - Preuve de la séparation : C’est à l’époux demandeur d’apporter la preuve de la séparation, par exemple via des attestations, des baux, des factures d’énergie, etc..

4. Procédure : Étapes et Particularités

4.1. Saisine du Juge

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est porté devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

4.2. Introduction de la Demande

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été simplifiée : il n’y a plus de phase de conciliation.

La demande se fait par assignation ou requête conjointe.

4.3. Mesures Provisoires

Le juge peut ordonner des mesures provisoires dès la première audience si elles sont demandées.

Si aucun des époux ne sollicite de mesures provisoire et que le délai d’altération est acquis, le juge peut ordonner la clôture de la procédure dès l’audience d’orientation et prononcer le divorce.

5. Articulation avec les Autres Types de Divorce

5.1. Demandes Concurrentes

Lorsqu’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute.

En cas de rejet de la demande pour faute, le juge statue alors sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

5.2. Suppression du Délai d’un an en Cas de Demandes Concurrentes

En cas de demandes concurrentes (altération et faute, ou tout autre fondement), le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sans attendre le délai d’un an.

6. Conséquences du Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

6.1. Conséquences Personnelles et Patrimoniales

- - La dissolution du mariage prend effet, concernant les biens des époux, à la date de la demande en divorce, sauf si les époux ont demandé un report à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
  - Les conséquences financières (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, etc.) sont identiques à celles des autres types de divorce contentieux.

6.2. Dommages et Intérêts

- - Un époux peut demander des dommages et intérêts s’il subit, du fait du divorce, un préjudice d’une particulière gravité, notamment s’il n’a pas lui-même formé de demande en divorce.
  - Les demandes fondées sur l’article 1240 du Code civil peuvent être présentées si des faits distincts de la dissolution du mariage causent un préjudice.

7. Conclusion

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue aujourd’hui une voie simple et objective pour obtenir la dissolution du mariage lorsque la vie commune a disparu durablement.

Les dernières réformes ont facilité la procédure et raccourci les délais, tout en alignant ses conséquences avec celles des autres divorces contentieux.

Ce mode de divorce permet une rupture sans reproche, recentrant le débat sur la réalité de la séparation plutôt que sur les torts respectifs des époux.

Pour aller plus loin, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’adapter la stratégie à la situation personnelle de chaque époux.

Pour toute demande d’accompagnement, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.