La liquidation des indivisions est une opération juridique qui concerne de nombreux Français, que ce soit à la suite d’un héritage, d’un divorce ou d’un achat en commun d’un bien immobilier.
Cet article explique simplement, étape par étape, ce qu’est la liquidation d’une indivision, ses principes et ses conséquences.
1. Qu’est-ce qu’une indivision ?
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un ou plusieurs biens, sans que leurs parts ne soient matériellement divisées.
Autrement dit, chacun possède une quote-part du bien, mais le bien reste unique et non fractionné.
Cette situation est fréquente :
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- lors d’une succession, entre héritiers,
- après un divorce, entre ex-époux,
- ou entre concubins ou amis ayant acheté ensemble un bien.
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2. Pourquoi sortir de l’indivision ?
L’indivision est souvent source de conflits et de blocages.
C’est pourquoi la loi prévoit que « nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision« .
Chaque indivisaire peut donc demander à tout moment à sortir de l’indivision.
3. Comment sortir de l’indivision ? Les étapes de la liquidation
3.1. Le principe du partage
La sortie de l’indivision s’effectue généralement par le partage.
Cela consiste à répartir les biens indivis entre les coïndivisaires, qui deviennent alors chacun propriétaire exclusif de leur part.
3.2. Les différents types de partage
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- Partage amiable : si tous les indivisaires sont d’accord, ils peuvent procéder à un partage amiable, sans intervention du juge.
- Partage judiciaire : en cas de désaccord, le partage peut être demandé au tribunal, qui tranchera.
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3.3. La liquidation préalable
Avant le partage, il faut effectuer la liquidation de l’indivision.
Cela consiste à dresser l’inventaire des biens, évaluer l’actif (biens, comptes), le passif (dettes, charges), calculer les droits de chacun et régler les comptes entre indivisaires.
4. Les principes encadrant la liquidation et le partage
4.1. L’égalité dans le partage
Le partage doit respecter le principe d’égalité en valeur : chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur équivalente à ses droits dans l’indivision.
4.2. La demande de partage : un droit pour tous
Tout indivisaire peut demander le partage, sauf si une convention d’indivision a été signée pour une durée maximale de cinq ans.
5. La vente du bien indivis
Si le partage en nature (répartition des biens) n’est pas possible, le bien peut être vendu et le prix partagé.
En principe, l’accord de tous est requis, mais le tribunal peut autoriser la vente à la demande des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis, sous certaines conditions.
6. Les conséquences fiscales
Le partage d’une indivision est soumis à un droit d’enregistrement (droit de partage), calculé sur l’actif net partagé.
Il est de 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce ou une séparation de PACS, et de 2,5 % dans les autres cas.
7. Points d’attention
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- L’indivision peut être maintenue volontairement par accord de tous, mais il est important de savoir qu’elle reste précaire : à tout moment, un indivisaire peut demander le partage.
- Certains actes (vente, baux importants) requièrent l’accord de tous ou d’une majorité qualifiée.
- Les créanciers de l’un des indivisaires peuvent parfois provoquer le partage pour se faire payer.
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Conclusion
La liquidation des indivisions, qu’elle fasse suite à une succession, un divorce ou un achat en commun, est une opération technique mais très encadrée par la loi.
Sortir de l’indivision permet d’éviter les blocages et de clarifier la propriété de chacun.
N’hésitez pas à consulter un professionnel (notaire, avocat) pour vous accompagner dans ces démarches.