La pension alimentaire versée pour un enfant ou un ex-conjoint est, sauf exception, indexée pour suivre l’évolution du coût de la vie.
Cette indexation garantit que la somme versée conserve son pouvoir d’achat au fil des années.
Comment calculer cette revalorisation ? Quand et qui doit s’en charger ? Et que faire en cas d’oubli ? Guide pratique.
1. Principe général de l’indexation
L’indexation de la pension alimentaire s’appuie sur le principe d’adaptation du montant à l’évolution du coût de la vie.
La loi prévoit que le juge, ou les parties par convention, peuvent assortir la pension d’une clause d’indexation.
En pratique, la grande majorité des pensions alimentaires sont indexées sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.
2. Quand et à quelle fréquence faut-il appliquer l’indexation ?
L’indexation intervient généralement chaque année, à la date anniversaire du jugement ou de la convention fixant la pension.
Si le jugement ne précise pas la date, l’indexation s’opère à la date de la première échéance suivant la décision.
3. Qui doit effectuer le calcul et comment ?
C’est au débiteur de la pension (celui qui la paie) de procéder spontanément chaque année à la revalorisation selon les termes du jugement ou de la convention, sans attendre une demande du bénéficiaire.
Les indices nécessaires sont librement accessibles sur le site de l’INSEE qui offre également un module de calcul de la pension révisée.
Formule de calcul
Il existe deux méthodes équivalentes pour calculer le nouveau montant :
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- Méthode 1 : Montant initial de la pension × Nouvel indice / Indice de référence donné dans le jugement
- Méthode 2 : Dernier montant revalorisé de la pension × Nouvel indice / Indice de l’année précédente
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Exemple pratique
Si la pension était de 713,47 € avec un indice de référence de 101,47, et que l’indice en vigueur est 103,86 : 713,47 × 103,86 / 101,47 = 730,27 €
4. L’indexation peut-elle être modifiée ou supprimée ?
Le juge ou les parties peuvent choisir librement l’indice de référence.
Toutefois, le juge peut refuser l’indexation ou la retirer selon les circonstances de l’espèce.
5. Que faire en cas d’oubli ou de défaut d’indexation ?
Si la revalorisation annuelle n’a pas été appliquée, le créancier peut en réclamer le paiement rétroactif.
La demande peut se faire par courrier amiable ou, en cas de refus ou d’inertie du débiteur, par une procédure de paiement direct (via la CAF ou par un commissaire de justice) ou devant le juge.
Il appartient donc au débiteur de régulariser la situation, y compris pour les années antérieures à la demande, dans la limite de la prescription applicable (5 ans).
6. Points d’attention
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- L’indexation ne remplace pas la révision de la pension qui suppose un changement significatif de la situation des parties et une décision du juge.
- Le choix de l’indice peut être libre, mais en pratique l’indice INSEE des prix à la consommation est le plus fréquent.
- En cas de difficultés ou de contentieux, il est conseillé de saisir le juge aux affaires familiales compétent ou de recourir à la procédure de paiement direct.
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Conclusion
L’indexation de la pension alimentaire est une procédure automatique, simple et obligatoire, qui permet de garantir le maintien du niveau de vie du bénéficiaire.
Elle incombe au débiteur, qui doit s’en acquitter chaque année sans sollicitation préalable.
En cas d’oubli, le créancier peut agir pour obtenir le paiement des sommes dues.
Pour toute difficulté, le recours au juge reste possible afin de faire respecter l’équilibre entre besoins et ressources.
Pour toute demande de renseignement complémentaire ou d’accompagnement, n’hésitez pas à prendre RDV.
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