Les droits des familles LGBTQIA+ connaissent en France des avancées majeures depuis une dizaine d’années, transformant profondément la conception de la parentalité et de la filiation.
Mariage, adoption, assistance médicale à la procréation (AMP), accès aux origines : le cadre juridique évolue pour offrir une meilleure égalité et une protection accrue aux familles dites « non traditionnelles ».
Cet article fait le point sur les droits, les conditions d’accès et les nouvelles pratiques concernant la parentalité LGBTQIA+.
1. Mariage, adoption et parentalité : vers une égalité de traitement
1.1. Le mariage pour tous et ses conséquences
L’ouverture du mariage aux couples de même sexe par la loi du 17 mai 2013 a constitué une étape essentielle, permettant à ces couples d’accéder à tous les droits liés au mariage, y compris l’adoption de l’enfant du conjoint ou de l’enfant d’un tiers.
1.2. Ouverture de l’adoption à tous les couples
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 élargit davantage l’accès à l’adoption.
Désormais, l’adoption plénière et l’adoption simple sont ouvertes non seulement aux couples mariés, mais aussi aux partenaires pacsés ou concubins, quel que soit leur sexe.
Cette réforme permet aussi à un partenaire ou concubin d’adopter l’enfant de l’autre, alignant les droits des familles LGBTQIA+ sur ceux des familles hétéroparentales.
2. Assistance médicale à la procréation (AMP/PMA) et filiation
2.1. Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique marque une avancée historique en autorisant l’AMP, autrefois réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Désormais, le projet parental prime et permet l’établissement d’une filiation ab initio, notamment via la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.
2.2. Dispositifs transitoires et filiation pour les AMP réalisées à l’étranger
Pour les enfants issus d’une AMP réalisée à l’étranger avant la loi de 2021, un dispositif transitoire permet, pendant trois ans, une reconnaissance conjointe devant notaire à condition que les deux femmes soient d’accord.
En cas de refus injustifié de la mère ayant accouché, la femme qui n’a pas accouché peut demander l’adoption de l’enfant, même sans lien conjugal ni condition de durée d’accueil.
3. Filiation, droits de l’enfant et accès aux origines
3.1. Égalité de filiation et double parentalité
La consécration de la double filiation « monosexuée » – c’est-à-dire l’établissement d’un lien de filiation avec deux parents de même sexe – est désormais reconnue tant par la législation que par la jurisprudence, sans condition relative au mode de conception de l’enfant.
Cela vaut pour l’adoption comme pour la reconnaissance conjointe anticipée.
3.2. Droit d’accès aux origines pour les enfants nés d’AMP
Depuis le 1er septembre 2022, tout enfant né d’une AMP avec tiers donneur a le droit, à sa majorité, d’accéder à l’identité et aux données non identifiantes du donneur, sous réserve de son consentement.
Ce droit d’accès aux origines n’a toutefois aucun impact sur la filiation juridique, à laquelle le tiers donneur a expressément renoncé.
3.3. L’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif
L’ensemble de ces évolutions est guidé par la protection de l’intérêt de l’enfant, principe directeur de l’autorité parentale et pierre angulaire des réformes récentes, tant en matière de filiation que d’adoption.
4. Résidence de l’enfant, autorité parentale et égalité des parents LGBTQIA+
4.1. Résidence de l’enfant après séparation
Les tribunaux sont désormais invités à apprécier la situation des familles LGBTQIA+ sans préjugé lié au genre ou à l’existence d’un lien biologique, notamment lors de la fixation de la résidence de l’enfant ou de l’organisation de la vie quotidienne après une séparation.
L’égalité parentale doit primer, le critère biologique ne devant pas intervenir dans la décision des juges.
4.2. Limites et évolutions à venir
Malgré ces avancées, des incertitudes subsistent sur la pleine égalité de traitement, notamment en ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA), toujours interdite en France, ou la reconnaissance de la parentalité des personnes transgenres.
5. Jurisprudence européenne et non-discrimination
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a régulièrement sanctionné les pratiques ou législations discriminatoires à l’égard des couples homosexuels, reconnaissant leur droit à la vie familiale, à l’autorité parentale et à l’égalité de traitement.
Conclusion : une parentalité plus inclusive mais des défis à venir
Les progrès réalisés en matière de droits des familles LGBTQIA+ sont significatifs : égalité d’accès à l’adoption, reconnaissance de la double filiation, accès à l’AMP, droit à l’information sur les origines.
Ces avancées placent la France dans une dynamique de modernité familiale, même si certains débats – comme la GPA ou la pleine reconnaissance des parentalités transgenres – restent ouverts.
L’intérêt supérieur de l’enfant guide toujours les décisions et l’évolution du droit, garantissant une protection et une reconnaissance à toutes les familles, quelles que soient leur composition ou leur histoire.
Pour toute question ou accompagnement en matière de droit de la famille, de filiation ou de parentalité LGBTQIA+, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
© Photo : IA