Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

La vie de couple évolue, tout comme les besoins patrimoniaux et familiaux des époux.

Le choix du régime matrimonial n’est donc pas définitivement figé au moment du mariage : il est possible de l’adapter en cours d’union pour mieux protéger son conjoint, organiser la transmission de son patrimoine, ou encore tenir compte d’une nouvelle situation familiale ou professionnelle.

Le changement de régime matrimonial est une démarche encadrée par la loi, qui vise à garantir l’intérêt de la famille et la protection des enfants et des créanciers.

1. Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Changer de régime matrimonial peut répondre à plusieurs objectifs :

- - Adapter le régime aux évolutions de la vie : Changement de situation professionnelle (création d’entreprise, prise de risques financiers), arrivée d’enfants, recomposition familiale, héritage, etc.
  - Protéger le conjoint survivant : Certains régimes, comme la communauté universelle, offrent une meilleure protection au conjoint au moment du décès.
  - Anticiper une séparation ou un divorce : Un régime séparatiste (séparation de biens) peut simplifier le partage en cas de rupture.
  - Optimiser la transmission du patrimoine : Le choix du régime peut avoir un impact fiscal ou successoral important.

2. Qui peut demander un changement de régime matrimonial ?

Tous les couples mariés, qu’ils soient sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) ou sous un régime conventionnel, peuvent envisager un changement.

Le choix du nouveau régime appartient aux deux époux, qui doivent consentir ensemble à la modification.

Bon à savoir

Depuis le 25 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans pour changer de régime matrimonial.

Le changement peut intervenir à tout moment, même en présence d’enfants mineurs.

3. Quelles sont les étapes pour changer de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial répond à une procédure stricte, destinée à protéger tous les membres de la famille et les créanciers.

3.1. Rédaction d’une convention notariée

- - Les époux doivent se rendre chez un notaire, qui rédigera la convention modifiant le régime matrimonial.
  - L’acte notarié doit contenir la liquidation du régime antérieur si elle est nécessaire, notamment en cas de passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste.

Focus : Quand la liquidation est-elle nécessaire ?

La liquidation du régime est requise si le changement implique un partage des biens (ex : communauté → séparation de biens).

3.2. Information des personnes concernées

- - Enfants majeurs et personnes parties au contrat initial : Ils reçoivent une notification personnelle du changement envisagé, avec un délai de trois mois pour s’opposer.
  - Enfants mineurs ou majeurs protégés : L’information est délivrée à leur représentant légal, qui peut également s’opposer au changement.
  - Créanciers : Ils sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et disposent aussi de trois mois pour s’opposer.

3.3. L’opposition

Toute personne informée (enfants majeurs, parties au contrat initial, créanciers) peut s’opposer au changement dans le délai de trois mois.

3.4. L’homologation judiciaire (en cas d’opposition ou de situation complexe)

- - Si une opposition est formée ou en cas d’enfant mineur sous tutelle dont le représentant s’oppose au changement, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention.
  - Le juge vérifie que le changement est conforme à l’intérêt de la famille.

4. Prise d’effet et opposabilité du changement

- - Entre époux : Le changement prend effet à la date de la signature de la convention notariée ou du jugement d’homologation.
  - À l’égard des tiers : Il prend effet trois mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage, sauf si les tiers en ont eu connaissance plus tôt lors d’un acte passé avec les époux.

5. Coût du changement de régime matrimonial

- - Frais de notaire : Environ 500 € pour la rédaction de la convention, mais ce montant augmente si une liquidation du régime doit être réalisée.
  - Frais annexes : Honoraires éventuels du notaire, frais de publicité, droits d’enregistrement, frais d’avocat en cas d’homologation judiciaire.

6. Points de vigilance

- - Le changement doit être justifié par l’intérêt de la famille.
  - Les droits des enfants majeurs et des créanciers sont protégés par la procédure d’information et la possibilité de s’opposer.
  - En cas de fraude aux droits des créanciers, ceux-ci peuvent attaquer le changement de régime matrimonial.
  - Les enfants ne peuvent pas contester le changement par la voie de la tierce opposition, ce droit étant réservé aux créanciers.

7. Conclusion

Changer de régime matrimonial est une démarche désormais simplifiée, qui permet à chaque couple d’adapter son organisation patrimoniale à ses besoins et à ses projets.

Il convient de bien s’informer sur les conséquences juridiques et fiscales du changement envisagé.

L’accompagnement par un notaire est indispensable et permet de garantir la sécurité de l’opération, dans l’intérêt de la famille et la préservation des droits de chacun.

Il est également possible de se faire conseiller et assister par un avocat en droit de la famille.