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Criminal Trial: What Are Your Rights as a Victim in France?

Criminal Trial: What Are Your Rights as a Victim in France?

par C M | Mar 2, 2026 | General ENGLISH

For a long time, victims remained in the shadow of the accused in criminal proceedings. Today, the French justice system recognizes a central place for victims, ensuring access to information, support, and active participation at every stage. But the criminal process...
Victims: Why a Lawyer Is Essential During Police Custody

Victims: Why a Lawyer Is Essential During Police Custody

par C M | Mar 2, 2026 | General ENGLISH

Many people believe that lawyers intervene during police custody only to defend suspects. That is false. In reality, the lawyer representing the victim plays a decisive role in restoring balance to the procedure — especially during a confrontation with the suspect. If...
Police Custody in France: Why a Lawyer Is Your Essential Shield

Police Custody in France: Why a Lawyer Is Your Essential Shield

par C M | Mar 2, 2026 | General ENGLISH

The role of a lawyer during police custody (garde à vue) is a cornerstone of individual liberty protections. Whether you are an ordinary citizen, a parent involved in a family conflict that escalated, or a protected adult, calling a lawyer is not a luxury — it is an...
Child Visitation Interference in France: Criminal Penalties and Civil Remedies

Child Visitation Interference in France: Criminal Penalties and Civil Remedies

par C M | Mar 1, 2026 | General ENGLISH

Child visitation interference occurs when a parent refuses to return or present a child to the parent who is legally entitled to request them. This situation often arises during parental visitation or custody exchanges. Contrary to what some believe, this is not a...
Filial Support Obligation in France: Your Rights, Duties, and Legal Remedies

Filial Support Obligation in France: Your Rights, Duties, and Legal Remedies

par C M | Mar 1, 2026 | General ENGLISH

The filial support obligation is a legal duty that often arises when a parent enters a nursing home or experiences financial hardship. This obligation mirrors the duty parents have to support their children. Rooted in family solidarity, it can raise many questions:...
The PACS Civil Union in France: Everything You Need to Know Before You Commit

The PACS Civil Union in France: Everything You Need to Know Before You Commit

par C M | Mar 1, 2026 | General ENGLISH

The Pacte Civil de Solidarité (PACS) is a civil union created by the French law of November 15, 1999. Today, it stands as a major alternative to marriage and informal cohabitation. This civil contract allows two adults—whether of the same sex or different sexes—to...
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  • Les différents types de conjugalité
    • Mariage, PACS, Concubinage
      • Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
    • Les obligations du mariage
    • Quelles précautions pour une famille recomposée ?
    • Le statut juridique des beaux-parents
    • Les droits des couples mariés en cas de décès
    • Les droits des couples non mariés en cas de décès
  • Divorce et séparation : Procédures
    • Le rôle du juge aux affaires familiales
    • Le divorce par consentement mutuel
    • Les divorces contentieux
      • Le divorce pour faute
      • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
      • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
    • Les étapes clés d’un divorce
      • Les mesures provisoires du divorce
    • La séparation de corps
    • L’annulation de mariage
    • Séparation de concubins
  • Divorce : Mesures provisoires et conséquences
    • Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
    • La pension alimentaire au titre du devoir de secours
    • L’usage du nom de l’époux après le divorce
    • La prestation compensatoire
  • Lutte contre les violences conjugales
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    • Conflit parental : comment éviter le recours au juge ?
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  • Autorité parentale et garde des enfants
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    • L’audition de l’enfant par le JAF
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    • Les différents régimes matrimoniaux
    • Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
    • Le partage des biens en cas de divorce
    • La liquidation des indivisions
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