Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce

La question du domicile conjugal lors d’une procédure de divorce suscite de nombreuses interrogations.

Qui peut l’occuper ? Qui décide de cette occupation ? La jouissance est-elle gratuite ou onéreuse ? Quelle en est la durée ? Comment et quand se règle l’éventuelle indemnité d’occupation ?

Voici un tour d’horizon des règles applicables pour mieux comprendre vos droits et obligations.

1.   Qui peut occuper le domicile conjugal pendant la procédure de divorce ?

En principe, le domicile conjugal peut être attribué à l’un ou l’autre des époux pendant la procédure de divorce.

La décision est prise par le juge aux affaires familiales (JAF), qui tient compte des intérêts de chacun, et notamment de l’intérêt des enfants lorsque ceux-ci vivent avec l’un des parents.

Si les époux vivent encore ensemble au moment de l’ordonnance sur mesures provisoires, le juge fixe un délai, généralement de trois mois, pour que l’époux qui n’a pas la jouissance du logement quitte les lieux.

2.   Qui décide de l’occupation du domicile conjugal ?

C’est le juge aux affaires familiales qui décide, dans le cadre des mesures provisoires, de qui occupera le domicile conjugal pendant la procédure.

La décision du juge se fonde sur la situation concrète des époux et sur l’intérêt des enfants, le cas échéant.

3.   Jouissance gratuite ou onéreuse : comment cela fonctionne-t-il ?

Le juge doit préciser si la jouissance du domicile conjugal est gratuite ou onéreuse.

À défaut de précision, elle est présumée onéreuse.

3.1.      Cas de la jouissance gratuite

• • • La jouissance gratuite peut être accordée à l’époux qui reste dans le logement familial, mais le juge doit le spécifier expressément dans son ordonnance.
    • La gratuité de la jouissance trouve sa justification dans l’exécution du devoir de secours entre époux durant la procédure.
    • La gratuité n’est pas automatique et ne s’applique pas si l’époux attributaire est plus favorisé financièrement que l’autre.

3.2.      Cas de la jouissance onéreuse

• • • Si la jouissance est onéreuse, l’époux occupant devra verser une indemnité d’occupation à l’autre époux ou à l’indivision, selon la nature du bien (propre, commun ou indivis).
    • Le juge ne fixe pas le montant de l’indemnité d’occupation, sauf accord entre les époux ; il constate alors cet accord dans son ordonnance.

3.3.      Durée de la gratuité éventuelle

• • • Avant la demande en divorce (ou l’ordonnance de non-conciliation pour les procédures antérieures au 1er janvier 2021), la jouissance du logement par un époux seul est, par principe, gratuite.
    • Pour la période entre la demande en divorce et la date à laquelle le divorce devient définitif, c’est le juge qui précise si la jouissance est gratuite ou onéreuse.
    • Dès que le divorce est définitif, l’époux qui continue d’occuper le logement doit, sauf disposition contraire, verser une indemnité d’occupation.

3.4.      Modalités de paiement de l’indemnité d’occupation

• • • En cas de jouissance onéreuse, l’indemnité d’occupation n’a pas à être réglée durant la procédure de divorce ; elle est inscrite au passif de l’époux débiteur et sera prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.
    • Le paiement effectif de l’indemnité intervient lors du partage des biens, après le prononcé du divorce.

4.   Synthèse des règles applicables

 5.   Points importants à retenir

• • • Le juge aux affaires familiales décide de qui occupe le domicile conjugal pendant la procédure.
    • La gratuité de la jouissance doit être expressément prévue ; sinon, elle est présumée onéreuse.
    • L’indemnité d’occupation est fixée lors du partage, sauf accord préalable des époux sur son montant.
    • La présence d’enfants dans le logement peut influencer la décision du juge, mais n’exonère pas nécessairement du paiement d’une indemnité d’occupation.
    • Le paiement de l’indemnité intervient lors de la liquidation du régime matrimonial, après le prononcé définitif du divorce.

Pour toute situation particulière, il est conseillé de consulter un avocat ou un professionnel du droit afin d’adapter ces règles à votre cas spécifique.