Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, parfois appelé « divorce accepté », est l’un des principaux cas de divorce contentieux en France.

Ce mode de divorce permet aux époux de reconnaître ensemble l’échec du mariage sans avoir à exposer les causes de la séparation.

Cet article fait le point sur les conditions, la procédure, les conséquences et l’articulation avec les autres formes de divorce.

1. Qu’est-ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture ?

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est prévu à l’article 233 du code civil.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou conjointement, dès lors qu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

2. Conditions pour l’obtenir

2.1. Modalités de l’acceptation

L’acceptation du principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure, selon plusieurs modalités reconnues par la loi depuis la réforme du 1er janvier 2021 :

- - Procès-verbal d’acceptation lors de l’audience sur mesures provisoires : l’accord est constaté par le juge et signé par les époux et leurs avocats.
  - Déclaration individuelle d’acceptation annexée aux conclusions après la saisine du juge, hors audience sur mesures provisoires.
  - Acte sous signature privée contresigné par avocats, signé dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

Attention : Cet acte doit impérativement mentionner que l’acceptation est insusceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

2.2. Caractère définitif de l’acceptation

Une fois donnée, l’acceptation du principe de la rupture n’est plus rétractable, même par la voie de l’appel, sauf cas de vice du consentement (erreur, dol, violence).

3. Procédure et articulation avec les autres types de divorce

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture s’inscrit parmi les quatre grands cas de divorce en France :

- - Divorce par consentement mutuel (accord sur le principe et les conséquences)
  - Divorce pour acceptation du principe de la rupture (accord sur la rupture, mais pas nécessairement sur ses conséquences)
  - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  - Divorce pour faute

Il est possible de changer de fondement en cours de procédure, par exemple de passer d’une demande pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal à une demande pour acceptation du principe de la rupture si les deux époux y consentent.

À la différence du divorce par consentement mutuel, il n’est pas nécessaire de trouver un accord sur la liquidation du régime matrimonial ou sur les conséquences financières ou parentales avant que le divorce soit prononcé.

4. Conséquences de l’obtention du divorce pour acceptation du principe de la rupture

4.1. Sur le principe du divorce et la voie de l’appel

Le jugement prononce le divorce sur le seul fondement de l’acceptation des époux, sans autre motif.

L’appel n’est possible que sur les conséquences du divorce, pas sur le principe : une fois le divorce prononcé sur ce fondement, il n’est plus possible de revenir sur l’acceptation, même par la voie de l’appel. L’appel ne peut porter que sur les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire, etc.).

4.2. Conséquences financières

- - Date des effets patrimoniaux du divorce : Pour les divorces contentieux (acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute), la date de la demande en divorce détermine la séparation des patrimoines des époux sauf demande par l’un ou les deux époux de report à la date à laquelle a cessé toute cohabitation et collaboration.
  - Liquidation et partage du régime matrimonial : Les époux peuvent soumettre au juge des conventions de liquidation et de partage de leurs biens. Le juge vérifie que les intérêts de chaque époux et des enfants sont préservés avant de les homologuer.
  - Prestation compensatoire : L’un des époux peut obtenir une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives.
  - Autres conséquences financières : Les époux peuvent aussi être condamnés ou non à des dommages-intérêts, et les dépens sont en principe partagés, sauf décision contraire du juge.

4.3. Conséquences par rapport aux enfants

- - Exercice de l’autorité parentale et résidence des enfants : Le juge statue sur la résidence habituelle des enfants, l’exercice de l’autorité parentale.
  - Principe de protection de l’intérêt de l’enfant : Toutes les décisions concernant les enfants doivent respecter leur intérêt supérieur.

Conclusion

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet aux époux d’aller plus vite vers la dissolution du mariage sans devoir exposer les causes de leur séparation.

Il offre une sécurité juridique accrue, l’acceptation étant irrévocable sauf vice du consentement, et limite le contentieux à la seule discussion sur les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, finances).

L’appel est ainsi restreint à ces questions.

Il offre également une passerelle utile pour les couples qui ne parviennent pas à un accord complet mais souhaitent acter leur séparation de façon apaisée et sécurisée, dans le respect des droits de chacun et de l’intérêt des enfants.

Pour aller plus loin, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’adapter la stratégie à la situation personnelle de chaque époux.

Pour toute demande d’accompagnement, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.