Il existe 3 types de divorces judiciaires auxquels les époux peuvent recourir lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un accord global sur les conséquences du divorce ni sur son principe ou si le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné...

La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé(e) par l’un des ex-époux à l’autre, à la suite d’un divorce, pour compenser les disparités que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle a pour objectif...

L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, et a pour objectif de protéger...

En France, le droit des grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants est reconnu et encadré par la loi. Ce droit repose sur le principe selon lequel il est généralement dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses ascendants....

Le droit français prévoit des mécanismes permettant à un enfant ou à un parent de demander un changement de nom ou de prénom dans certaines situations bien définies. Ces procédures, encadrées par le Code civil et complétées par des réformes récentes, visent à...