Dans le cadre d’un litige familial, il arrive fréquemment que les seules parole ou pièces des parties ne suffise pas à éclairer le juge sur la réalité des faits.
Pour garantir une décision juste et fondée, la loi donne au juge aux affaires familiales (JAF) la possibilité d’ordonner différentes mesures d’instruction.
Ces mesures, encadrées par des principes essentiels comme le respect du contradictoire et les droits de la défense, visent à réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, dans l’intérêt des parties et surtout de l’enfant lorsqu’il est concerné.
1. Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction ?
Une mesure d’instruction est une démarche ordonnée par le juge pour établir ou conserver des preuves relatives à un litige.
En droit de la famille, cela peut par exemple consister à faire réaliser une expertise psychologique ou médicale, à ordonner une enquête sociale, ou à solliciter l’avis d’un technicien sur un point particulier.
Les principales mesures d’instruction en droit de la famille incluent :
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- L’expertise (psychologique, médicale, comptable, etc.)
- L’enquête sociale
- L’audition de l’enfant
- La désignation d’un professionnel qualifié ou d’un notaire (par exemple, pour la liquidation des régimes matrimoniaux ou la sortie d’indivision)
- La médiation familiale (à distinguer de l’instruction, mais pouvant être proposée par le juge dans le cadre du litige).
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2. Qui peut demander une mesure d’instruction ?
En principe, ce sont les parties qui sollicitent la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour prouver les faits qu’elles allèguent.
Toutefois, le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir d’ordonner de telles mesures de sa propre initiative (d’office), s’il estime qu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice.
Ce pouvoir du juge est cependant encadré :
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- La mesure doit être légalement admissible
- Elle ne peut être ordonnée que si la partie qui allègue le fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
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3. Le respect du contradictoire : Un principe fondamental
Le respect du contradictoire est au cœur du procès civil et s’applique pleinement aux mesures d’instruction.
Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des éléments produits et discuter utilement les mesures envisagées ou les résultats d’une expertise.
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- Convocation des parties : l’exécution des mesures d’instruction doit se faire dans le respect du contradictoire. Les parties (et leurs avocats) sont convoquées, peuvent être présentes aux opérations, formuler des observations et, le cas échéant, demander une contre-expertise.
- Exceptions : Certaines mesures peuvent être ordonnées sans contradictoire (par exemple, sur requête), mais la partie qui n’a pas été entendue dispose alors d’un recours approprié pour faire valoir ses droits.
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4. Les principales mesures d’instruction en droit de la famille
4.1. L’expertise
L’expertise est souvent requise pour éclairer le juge sur des questions techniques ou scientifiques (psychologie, santé, patrimoine, etc.).
Elle doit rester un simple mode d’administration de la preuve, sans que le juge abdique son pouvoir d’appréciation au profit de l’expert.
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- L’expertise médico-psychologique : il s’agit d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge lorsqu’il doit statuer sur des questions concernant les enfants, comme la répartition de l’autorité parentale, la fixation de la résidence ou les modalités du droit de visite. Cette expertise est réalisée par un professionnel (psychiatre ou psychologue) désigné par le juge, dont le rôle est d’évaluer la situation familiale et psychologique des parents et des enfants, sans objectif de soin ou de thérapie, mais uniquement pour aider le juge à prendre sa décision dans l’intérêt de l’enfant. L’expert rencontre les parents, les enfants, et éventuellement d’autres personnes de l’entourage, afin de recueillir des informations sur la personnalité de chacun, la qualité des liens familiaux, et les éventuelles difficultés psychologiques. Le rapport de l’expert n’est pas contraignant pour le juge, qui reste libre de suivre ou non ses conclusions, mais il s’en inspire souvent pour motiver sa décision. Les parties peuvent demander une contre-expertise dans un certain délai.
- En matière de filiation : Le juge peut ordonner une expertise biologique (test ADN), mais la personne concernée peut refuser de s’y soumettre. Un refus injustifié peut être interprété comme un indice du lien de filiation, mais il doit être corroboré par d’autres éléments.
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4.2. L’enquête sociale
L’enquête sociale vise à éclairer le juge sur la situation familiale, notamment lorsqu’il s’agit de fixer la résidence de l’enfant ou d’organiser le droit de visite et d’hébergement.
Elle peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties.
L’objectif est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants, afin d’aider le juge à rendre une décision adaptée à l’intérêt de l’enfant.
Un enquêteur social (souvent un travailleur social) est désigné pour rencontrer les parents, l’enfant, et éventuellement d’autres personnes de l’entourage.
L’enquêteur observe les conditions de vie, recueille des informations et rédige un rapport dans lequel il propose des solutions adaptées à la situation.
Ce rapport est communiqué aux parties, qui peuvent demander un complément d’enquête ou une contre-enquête dans un certain délai.
4. 3. L’audition de l’enfant
L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, notamment en cas de séparation de ses parents (article 388-1 du Code civil).
Le juge peut aussi décider de l’entendre d’office.
4.4. La désignation d’un professionnel qualifié ou d’un notaire
Pour les opérations de liquidation du régime matrimonial ou de sortie d’indivision, le JAF peut désigner un notaire ou un professionnel qualifié.
5. Les garanties procédurales : contradictoire, droits de la défense, impartialité
Le respect du contradictoire implique que chaque partie puisse être présente, faire des observations et contester les conclusions de l’expert ou du technicien désigné.
Le juge doit veiller à l’impartialité des intervenants et à l’équilibre des armes entre les parties, conformément aux exigences européennes et constitutionnelles.
6. Mesures d’instruction et confidentialité
En matière d’expertise, la question de la confidentialité peut se poser lorsque sont en jeu des secrets professionnels ou des éléments sensibles.
Le juge peut alors adapter l’accès aux pièces ou aux rapports pour garantir la protection des intérêts légitimes tout en respectant le contradictoire.
7. Cas particulier : L’ordonnance de protection
Dans les situations de violences familiales, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures très rapides pour protéger la victime.
Là encore, le contradictoire doit être respecté, sauf urgence ou danger avéré, et le juge motive sa décision sur la base d’éléments probants.
Conclusion
Les mesures d’instruction ordonnées par le juge aux affaires familiales sont une garantie fondamentale d’un procès équitable et d’une décision éclairée.
Elles doivent toujours respecter les droits des parties, le principe du contradictoire et viser la recherche de la vérité, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de la famille.
Si vous êtes concerné par une procédure familiale, il est important de vous faire accompagner par un avocat pour faire valoir vos droits et comprendre les enjeux des mesures d’instruction qui pourraient être ordonnées dans votre dossier.
Pour en savoir plus ou obtenir un conseil personnalisé, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.