Le divorce par consentement mutuel est une forme de dissolution du mariage qui repose sur un accord complet entre les époux, tant sur le principe de la séparation que sur ses conséquences.
Ce mode de divorce, à la fois rapide et amiable, a été modernisé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, introduisant notamment une procédure extrajudiciaire.
Bien qu’il soit simplifié, ce divorce reste rigoureusement encadré par la législation pour garantir un équilibre entre la liberté des parties et la protection de leurs intérêts, ainsi que ceux des enfants.
1. Les caractéristiques principales du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel se distingue par l’absence de conflit entre les époux.
Les parties s’entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur les modalités de ses effets (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire, etc.).
La procédure peut être :
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- Extrajudiciaire: Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans passer devant un juge, à condition qu’aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un magistrat et qu’aucun des époux ne soit placé sous un régime de protection juridique.
- Judiciaire: Si un enfant mineur demande à être entendu ou si d’autres circonstances l’imposent, les époux doivent saisir le juge aux affaires familiales .
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2. Les avantages du divorce par consentement mutuel
Ce mode de divorce comporte plusieurs avantages significatifs pour les époux :
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- Rapidité : La procédure extrajudiciaire permet de finaliser un divorce en quelques semaines, sous réserve que les époux s’accordent sur tous les points.
- Coût réduit : En évitant un contentieux et une audience judiciaire, les frais sont limités. Le coût du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire est fixé à 49,44 € TTC. Outre les honoraires de l’avocat et frais de notaire en cas de liquidation ainsi que les taxes et droits de partage.
- Simplicité : L’absence de conflit simplifie les démarches et limite les tensions émotionnelles, tout en permettant une plus grande autonomie des époux dans la négociation.
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3. Les conditions requises pour un divorce par consentement mutuel
Pour bénéficier de cette procédure amiable, certaines conditions doivent être réunies :
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- Accord total des époux: Les époux doivent être en accord sur tous les aspects du divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants (le cas échéant) et les éventuelles prestations compensatoires.
- Assistance obligatoire par des avocats: Chaque époux doit être assisté par son propre avocat pour garantir un consentement libre et éclairé.
- Absence de régime de protection juridique: Le divorce extrajudiciaire est exclu si l’un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
- Information des enfants mineurs: Si les époux ont des enfants mineurs, ceux-ci doivent être informés de leur droit à être entendus par un juge.
4. Les implications juridiques pour les époux
A) La répartition des biens
La liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle du divorce par consentement mutuel.
Les époux doivent établir un état liquidatif qui répertorie et répartit leurs biens, qu’ils soient communs ou indivis.
En cas de biens immobiliers, un notaire est nécessaire pour formaliser la liquidation et effectuer les formalités de publicité foncière.
Les époux peuvent également décider de maintenir certains biens en indivision, mais cela nécessite une convention spécifique pour organiser la gestion de ces biens.
B) La garde des enfants
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent être définies dans la convention de divorce, incluant la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution à leur entretien et éducation.
En cas de résidence alternée, il est recommandé de détailler les aspects pratiques pour éviter les conflits ultérieurs.
5. Un encadrement strict pour protéger les intérêts des parties
Bien que la procédure soit amiable, elle reste encadrée par des règles strictes pour garantir l’équité entre les époux et préserver les intérêts des enfants :
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- Contrôle de la convention par un notaire : Le notaire vérifie que la convention respecte les exigences formelles et qu’elle a été signée après le délai de réflexion de 15 jours.
- Protection des enfants : Si la convention ne respecte pas l’intérêt des enfants, le divorce extrajudiciaire est exclu et le juge doit intervenir pour examiner la situation
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Conclusion
Le divorce par consentement mutuel constitue une voie privilégiée pour les époux souhaitant mettre fin à leur mariage de manière sereine et rapide.
Toutefois, la législation impose un cadre rigoureux pour garantir la protection des intérêts en jeu.
Ce mode de divorce illustre un équilibre entre simplification des démarches et respect des droits des parties, offrant ainsi une solution adaptée à de nombreuses situations familiales.