Depuis le 1er septembre 2025, pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, le taux individualisé est devenu la règle par défaut pour les revenus personnels de chacun, avec possibilité d’opter pour le maintien du taux unique du foyer. Nouvelle règle...

Une nouvelle ère pour la protection de l’enfant à l’ère du numérique La protection du droit à l’image de l’enfant a franchi un cap majeur avec la loi n° 2024-120 du 19 février 2024. Face à l’explosion de la diffusion d’images de mineurs sur internet et les réseaux...

La question de la prestation compensatoire lors d’un divorce suscite de nombreuses interrogations, notamment sur la manière d’apprécier la « disparité des conditions de vie » entre les ex-époux. L’arrêt récent de la Cour de cassation du 5 mars 2025 apporte une...

Un juge plus actif… pour favoriser l'amiable La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2025 transforme en profondeur la place de la médiation dans la procédure civile. Elle encourage une justice plus efficace, moins conflictuelle : le juge ne se limite plus à...

La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales connaît une avancée majeure avec l’entrée en vigueur du décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025. Ce texte vient intégrer dans notre droit la procédure de l’« ordonnance provisoire de protection immédiate »...

La question de la responsabilité des parents séparés lorsque leur enfant commet un dommage a longtemps suscité des débats, tant chez les professionnels que chez les particuliers. En 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en la matière. Cet article...

Par un arrêt du 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question sensible et complexe en droit international privé : le refus d’exequatur d’une décision étrangère obtenue par dissimulation d’informations ayant déjà été...

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt majeur dans l'affaire H.W. c. France, condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse en raison de l’inaccomplissement du devoir conjugal. Cette...

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 mars 2025 (affaire C-61/24) vient préciser la délicate notion de « résidence habituelle » au sens de l’article 8, sous a) et b), du règlement Rome III (n° 1259/2010), particulièrement lorsque l’un des...

Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 24-82.966) confirmant le retrait de l'autorité parentale d'une mère condamnée pour violences aggravées en récidive sur son enfant mineur. Cette décision souligne l'importance de...