Revue de l’actualité jurisprudentielle et législative en droit de la famille.
Retrait de l’autorité parentale : une mesure civile prise par une juridiction pénale
⚖️ Retrait de l'autorité parentale : la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 24-82.966) confirmant le retrait de l'autorité parentale d'une mère condamnée pour...
Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge
L'usage prolongé d'un prénom autre que celui donné à la naissance constitue un intérêt légitime à une demande de changement de prénom. En outre, la durée de cet usage doit être appréciée par le juge au jour où il statue et non au jour où la demande de changement de...
Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers
Par décision en date du 15 janvier 2025, la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants qui accorde un droit de visite en espace médiatisé à un parent n'est pas tenu des mêmes obligations que le juge aux affaires familiales. En l'espèce,...