Publier l’image d’un enfant sur internet n’est plus un « détail » familial mais un sujet encadré par des règles claires depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 qui a renforcé le droit à l’image des mineurs et les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de désaccord des parents exerçant l’autorité parentale conjointe.
Concrètement, « les décisions relatives à l’image de l’enfant doivent être prises par les deux parents ensemble » et l’enfant doit, selon son âge et sa maturité, être associé à ces décisions.
1) Le principe: double accord des parents et association de l’enfant
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- Les parents ont le devoir de protéger le droit à l’image de l’enfant pour garantir le respect de sa vie privée, et doivent décider ensemble des publications le concernant (photos, vidéos, TV, réseaux sociaux).
- L’enfant doit être associé par ses parents à l’exercice de son droit à l’image, en fonction de son âge et de sa maturité, ce qui favorise son adhésion et prévient les conflits familiaux.
- La jurisprudence qualifie la publication de photos d’un enfant sur internet d’acte non usuel: elle exige l’accord préalable, clair et explicite des deux parents, l’exposition en ligne pouvant avoir des conséquences durables pour l’enfant.
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2) En cas de désaccord: les leviers rapides et efficaces
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- Le JAF peut, en cas de désaccord, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, et être saisi en urgence en référé si nécessaire.
- Le JAF peut assortir sa décision d’une astreinte et prononcer une amende civile contre le parent récalcitrant afin d’assurer l’exécution de l’interdiction.
- Le texte légal vise explicitement l’hypothèse d’un conflit sur le « droit à l’image de l’enfant », facilitant l’intervention judiciaire ciblée sur les publications litigieuses.
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3) Quand l’accord manque: risques civils et pénaux
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- Publier sans l’accord des deux parents peut caractériser une atteinte à la vie privée de l’enfant au sens de l’article 226-1 du Code pénal (captation, enregistrement, transmission de l’image d’un mineur) et engager des suites pénales adaptées.
- Les juridictions considèrent désormais que la publication de photos d’enfants sur les réseaux sociaux n’est pas un acte usuel, précisément en raison des enjeux de vie privée et de sécurité, imposant un double accord exprès et préalable.
- La jurisprudence antérieure avait déjà consacré, au titre de l’autorité parentale, l’exigence d’un accord des deux parents pour la diffusion de l’image du mineur, confirmée et clarifiée par la réforme de 2024.
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4) Et si l’enfant refuse ou s’oppose ?
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- Le refus de l’enfant doit être entendu à l’aune de ses droits de la personnalité: la divulgation de son image contre son opposition peut porter atteinte à son intimité personnelle, comme l’a admis la jurisprudence de longue date.
- La loi de 2024 impose d’associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, ce qui permet de prévenir les atteintes à sa vie privée et les conflits de représentation parentale.
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5) Cas graves: délégation du droit à l’image et droit à l’oubli
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- Si les parents diffusent des contenus qui portent gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, un proche, l’ASE ou un membre de la famille peut saisir le juge pour se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant, à titre partiel et ciblé.
- Le droit à l’oubli des mineurs est renforcé: en cas d’échec ou d’absence de réponse à une demande d’effacement, le président de la CNIL peut saisir en référé le juge pour obtenir les mesures (y compris sous astreinte) nécessaires à la protection de la vie privée.
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6) Que faire concrètement si l’autre parent publie sans votre accord ?
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- Rappelez par écrit le principe du double accord et demandez le retrait immédiat, en citant les textes du Code civil sur le droit à l’image de l’enfant et l’obligation de décision conjointe.
- En cas de refus, saisissez le JAF, y compris en référé d’urgence, pour faire interdire toute nouvelle diffusion sans votre autorisation, avec, le cas échéant, astreinte à la clé.
- Parallèlement, exercez le droit à l’oubli auprès de la plateforme et, en cas d’inertie, sollicitez la CNIL pour un référé judiciaire visant l’effacement des contenus litigieux.
- En présence de contenus dégradants ou portant gravement atteinte à la dignité/intégrité morale de l’enfant, envisagez une action de délégation partielle du droit à l’image au profit d’un tiers protecteur (famille/ASE).
- Si nécessaire, invoquez le volet pénal (atteinte à la vie privée d’un enfant) lorsque l’accord conjoint n’a pas été obtenu pour la captation/enregistrement/transmission de son image.
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7) Points-clés à retenir
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- Double accord des parents, association de l’enfant, et possibilité de référé: le triptyque de base pour maîtriser les publications en ligne.
- Le JAF peut interdire toute diffusion sans l’accord de l’autre parent et assortir sa décision d’une astreinte/amende civile pour assurer le respect de l’ordonnance.
- Les cas graves autorisent une délégation du droit à l’image au profit d’un tiers protecteur, afin de défendre l’intérêt de l’enfant contre des publications compromettantes.
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Vous souhaitez une relecture de vos messages à adresser à l’autre parent ou une saisine en urgence du JAF ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un accompagnement pas à pas, du retrait des contenus jusqu’aux mesures judiciaires adaptées.
Sources :