Depuis le 1er septembre 2025, pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, le taux individualisé est devenu la règle par défaut pour les revenus personnels de chacun, avec possibilité d’opter pour le maintien du taux unique du foyer.
Nouvelle règle applicable (et ce qui change)
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- Nouvelle règle applicable: le taux individualisé s’applique d’office aux revenus personnels de chaque conjoint/partenaire marié ou pacsé imposé conjointement, sauf option pour le taux du foyer.
- Ancienne règle (remplacée): avant cette date, l’individualisation n’était pas automatique et supposait une option expresse du couple.
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Qui est concerné (mariage, PACS, concubinage) ?
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- Sont concernés: les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune, pour lesquels l’individualisation s’applique par défaut à leurs revenus personnels.
- Les concubins ne sont pas visés par cette réforme, qui cible explicitement les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
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Quels revenus sont affectés ?
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- Les taux individualisés s’appliquent uniquement aux revenus personnels de chacun; les revenus communs demeurent soumis au taux du foyer.
- Exemple typique: des salaires personnels sont soumis aux taux individualisés, tandis que des revenus fonciers issus d’un bien locatif détenu en commun restent au taux du foyer via des acomptes.
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Effets selon l’écart de revenus dans le couple
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- Finalité: l’individualisation « minore » le taux du membre aux revenus plus faibles et « majore » celui de l’autre, tout en préservant une partie des effets du quotient familial, sans changer l’impôt total du foyer.
- Exemple chiffré (salaires 24 000 € et 120 000 €): taux du foyer 17,7 % ; individualisé 3,2 % pour le plus faible et 20,6 % pour le plus élevé, pour une retenue totale inchangée de 2 124 € par mois.
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Régime matrimonial et qualification « revenus communs » vs « personnels »
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- Le régime matrimonial organise la propriété des biens entre époux (biens communs/biens propres), ce qui influence la qualification des revenus comme « communs » ou « personnels » au regard de l’application du taux (revenus communs restant au taux du foyer).
- À défaut de contrat, les époux sont en communauté réduite aux acquêts, alors qu’en séparation de biens chacun reste propriétaire et gère son patrimoine de façon autonome, ce qui peut influer sur la part de revenus qualifiés de « communs ».
- En pratique, si un bien est acquis en commun, les revenus fonciers correspondants sont traités comme revenus communs et restent au taux du foyer.
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Changements de situation: mise à jour des taux en cours d’année
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- En cas d’événement familial (naissance, etc.), l’administration fiscale recalcule et transmet de nouveaux taux (du foyer et individualisés), avec effet d’actualisation en cours d’année.
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Points pratiques à retenir
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- Les taux individualisés sont déterminés par l’administration et ne sont pas identifiés comme tels auprès des collecteurs, mais leur application est automatique sur les revenus personnels depuis le 1/09/2025 sauf option contraire.
- En cas de mariage ou PACS, le nouveau taux du foyer s’applique au plus tard le 3e mois suivant la déclaration, et des taux individualisés sont ensuite, le cas échéant, recalculés sur cette base (sans être utilisés pour la phase transitoire du changement.
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