par C M | Avr 28, 2025 | Général
Le juge aux affaires familiales (JAF) occupe une place centrale dans les litiges liés aux relations familiales. Créée pour traiter des différends familiaux avec compétence et impartialité, cette juridiction spécialisée du tribunal judiciaire est chargée de résoudre...
par C M | Avr 28, 2025 | Général
La médiation familiale s’affirme comme une solution incontournable dans la résolution des conflits familiaux. Encadrée par des dispositifs législatifs et enrichie par une pratique croissante, elle offre une alternative efficace aux procédures judiciaires,...
par C M | Avr 28, 2025 | Général
Dans un divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux se mettent d’accord sur l’intégralité des conséquences du divorce : sur l’usage du nom, une éventuelle prestation compensatoire, la liquidation du patrimoine commun ou indivis, ainsi que sur les modalités...
par C M | Avr 28, 2025 | Général
Il existe 3 types de divorces judiciaires auxquels les époux peuvent recourir lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un accord global sur les conséquences du divorce ni sur son principe ou si le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné...
par C M | Avr 28, 2025 | Général
La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé(e) par l’un des ex-époux à l’autre, à la suite d’un divorce, pour compenser les disparités que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle a pour objectif...
