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Les mesures provisoires du divorce : l’essentiel pour agir vite et bien

Les mesures provisoires du divorce : l’essentiel pour agir vite et bien

par C M | Fév 23, 2026 | Général

Les mesures provisoires du divorce sont cruciales pour protéger votre quotidien et celui de vos enfants entre l’introduction de la demande et la décision définitive de divorce. Prévues à l’article 255 du Code civil, elles s’appliquent jusqu’au jour où le...
Using a Former Spouse’s Last Name After Divorce in France

Using a Former Spouse’s Last Name After Divorce in France

par C M | Jan 18, 2026 | General ENGLISH

A last name is more than an administrative identifier. It plays a central role in a person’s social, professional, and personal identity. After a divorce, using a former spouse’s last name in France is strictly regulated under French law. What happens to the use...
Domestic Violence: Impact on Children and Legal Measures to Protect Them in France

Domestic Violence: Impact on Children and Legal Measures to Protect Them in France

par C M | Jan 18, 2026 | General ENGLISH

The consequences of domestic violence on children require immediate, coordinated and secure responses from both civil and criminal courts. Key actors include the Family Court judge, the Juvenile Court judge, and the Public Prosecutor, who may intervene as a matter of...
Why and How to Request a Revision of Child Support or Spousal Support in France ?

Why and How to Request a Revision of Child Support or Spousal Support in France ?

par C M | Jan 18, 2026 | General ENGLISH

In French law, maintenance payments are never fixed permanently. Whether the payment concerns child support or spousal support payable during divorce proceedings (maintenance paid under the duty of support), it may always be revised when circumstances change. This...
Understanding and Calculating Child  or spousal Support Indexation in France: A Practical

Understanding and Calculating Child  or spousal Support Indexation in France: A Practical

par C M | Jan 18, 2026 | General ENGLISH

Financial support or maintenance paid for a child or a former spouse during divorce proceedings is, except in rare cases, indexed to reflect changes in the cost of living. This indexation ensures that the amount paid retains its purchasing power over time. How is this...
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  • Les différents types de conjugalité
    • Mariage, PACS, Concubinage
      • Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
    • Les obligations du mariage
    • Quelles précautions pour une famille recomposée ?
    • Le statut juridique des beaux-parents
    • Les droits des couples mariés en cas de décès
    • Les droits des couples non mariés en cas de décès
  • Divorce et séparation : Procédures
    • Le rôle du juge aux affaires familiales
    • Le divorce par consentement mutuel
    • Les divorces contentieux
      • Le divorce pour faute
      • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
      • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
    • Les étapes clés d’un divorce
      • Les mesures provisoires du divorce
    • La séparation de corps
    • L’annulation de mariage
    • Séparation de concubins
  • Divorce : Mesures provisoires et conséquences
    • Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
    • La pension alimentaire au titre du devoir de secours
    • L’usage du nom de l’époux après le divorce
    • La prestation compensatoire
  • Lutte contre les violences conjugales
    • Les violences intra-familiales
    • L’ordonnance de protection
    • Violences conjugales et protection des enfants
  • Médiation familiale
    • Conflit parental : comment éviter le recours au juge ?
    • La médiation familiale
  • Autorité parentale et garde des enfants
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    • Les différents régimes matrimoniaux
    • Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
    • Le partage des biens en cas de divorce
    • La liquidation des indivisions
  • Droit international de la famille
    • Expatriation en famille
    • Divorcer à l’étranger
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