- Un juge plus actif… pour favoriser l’amiable
La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2025 transforme en profondeur la place de la médiation dans la procédure civile.
Elle encourage une justice plus efficace, moins conflictuelle : le juge ne se limite plus à arbitrer, il devient un véritable facilitateur des solutions amiables.
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- Article 21 du Code de procédure civile révisé : désormais, le juge tente de concilier les parties, coopère avec elles pour choisir le mode de résolution le plus approprié (médiation, conciliation ou autre), et peut les orienter vers ces méthodes de résolution amiable.
- Audience de règlement amiable : le juge peut, de manière formelle, convoquer les parties à une séance dédiée à la conciliation. Cette convocation suspend les délais de procédure, offrant un moment privilégié pour trouver un accord.
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- Médiation : de l’injonction à l’amende en cas de refus injustifié
Pour encourager l’engagement dans la médiation, la réforme introduit un véritable levier concret :
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- Le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un conciliateur ou un médiateur. Ce n’est pas une simple suggestion : il s’agit d’une obligation.
- Conséquence en cas de refus sans motif légitime : une amende civile allant jusqu’à 10 000 € peut être infligée à la partie qui n’obtempère pas à cette injonction.
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- En résumé — ce que cela change pour vous
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Situation |
Ce qui change concrètement |
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Avant de saisir le juge |
Possible de choisir volontairement la médiation |
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Une fois l’affaire devant le juge |
Le juge peut vous proposer ou ordonner une médiation |
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En cas de refus non motivé |
Sanction jusqu’à 10 000 € d’amende civile |
En bref
Dès le 1er septembre 2025, le juge joue un rôle renforcé : il invite, oriente ou même impose, si nécessaire, la médiation.
Toutefois, attention — refuser cette injonction sans raison valable peut vous coûter cher, jusqu’à 10 000 € d’amende.