La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales connaît une avancée majeure avec l’entrée en vigueur du décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025.
Ce texte vient intégrer dans notre droit la procédure de l’« ordonnance provisoire de protection immédiate » (OPPI), un dispositif innovant et accéléré destiné à assurer une protection rapide et efficace des victimes.
Cette note vise à présenter cette nouvelle procédure et les garanties qu’elle offre.
- Pourquoi une nouvelle procédure de protection immédiate ?
Jusqu’à présent, la délivrance d’une ordonnance de protection nécessitait un délai de six jours après la fixation de l’audience, délai pendant lequel la victime restait vulnérable.
Face à l’urgence de certaines situations et l’augmentation constante des demandes de protection, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, complétée par le décret de janvier 2025, a créé l’OPPI pour combler ce « vide » de protection.
- Le cadre légal de l’OPPI
La procédure de l’ordonnance provisoire de protection immédiate est désormais inscrite dans le Code de procédure civile aux articles 1136-15-1 à 1136-15-4, depuis le 17 janvier 2025.
Les conditions de recours à l’OPPI :
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- Situation d’urgence caractérisée : L’OPPI est réservée aux cas où il existe un danger grave et immédiat pour la victime ou un ou plusieurs enfants, ou en présence d’un risque de mariage forcé.
- Procédure déclenchée par le ministère public avec l’accord de la victime : Seul le procureur de la République, avec l’accord de la personne en danger, peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) d’une demande d’OPPI.
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- Une procédure accélérée et protectrice
Le principal atout de l’OPPI réside dans la rapidité de la protection apportée :
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- Délai de 24 heures pour statuer : Dès la saisine du juge par le ministère public, ce dernier doit statuer sans audience dans un délai de 24 heures.
- Procédure non contradictoire, mais droit de recours : L’OPPI est délivrée sans débat contradictoire préalable, mais la personne à laquelle elle est opposée peut demander sa rétractation par voie de référé.
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- Notification et effets de l’ordonnance
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- Notification immédiate : L’OPPI est notifiée sans délai au ministère public, à la personne en danger et à la personne à laquelle elle est opposée, principalement par voie administrative.
- Effets immédiats et exécution provisoire : L’OPPI prend effet dès sa notification et demeure exécutoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’ordonnance de protection classique.
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- Articulation avec l’ordonnance de protection classique
L’OPPI ne remplace pas l’ordonnance de protection classique mais la complète.
Son objectif est d’assurer la sécurité de la victime dans l’attente de l’audience sur l’ordonnance de protection, dont la durée a été allongée à 12 mois depuis la loi du 13 juin 2024.
- Garanties procédurales et droits de la défense
Même si la procédure d’OPPI est non contradictoire au départ, elle comporte des garanties :
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- Consentement de la victime : L’accord de la personne en danger est systématiquement requis.
- Droit de rétractation pour le défendeur : La personne visée par l’OPPI peut saisir le juge d’une demande de rétractation.
- Durée limitée et contrôle judiciaire : L’OPPI n’a vocation à s’appliquer que durant le laps de temps nécessaire à la tenue de l’audience sur l’ordonnance de protection classique.
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- Conclusion : une avancée majeure pour la protection des victimes
La création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, par décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, marque une évolution décisive du droit français pour lutter contre les violences conjugales.
Ce nouvel outil, rapide et protecteur, s’inscrit dans un arsenal de mesures renforcées, au service de la sécurité des victimes et de leurs enfants.
Les professionnels du droit de la famille, tout comme les victimes et associations, doivent se saisir de cette avancée pour mieux protéger celles et ceux qui sont confrontés à la violence.
À retenir :
L’OPPI est une procédure d’exception, mobilisable dans les situations d’urgence absolue, qui illustre l’engagement du législateur à offrir une protection immédiate aux victimes.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour toute démarche ou question relative à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.