Les droits des couples mariés en cas de décès : ce qu’il faut savoir

par | Juin 27, 2025 | Général

En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques sur la succession du défunt.

Ces droits, définis par le Code civil, varient selon la situation familiale, le régime matrimonial adopté par les époux, et les éventuelles dispositions testamentaires prises par le défunt.

Cet article explore les droits successoraux du conjoint survivant, les avantages que peut offrir un contrat de mariage, ainsi que les implications juridiques en cas de décès.

Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant a un statut privilégié en matière successorale, selon les dispositions du Code civil.

Ses droits varient en fonction de la présence d’enfants, d’ascendants ou d’autres héritiers.

Voici les principales situations possibles :

    •  En présence de descendants (enfants ou petits-enfants) :
      • Si tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant peut choisir entre :
        • L’usufruit de la totalité de la succession ;
        • Ou un quart de la succession en pleine propriété.
      • En présence d’enfants non issus des deux époux, le conjoint survivant n’a droit qu’au quart en pleine propriété.
    •  En l’absence de descendants mais en présence de père et/ou mère du défunt :
      • Le conjoint survivant hérite de la moitié de la succession en pleine propriété si les deux parents du défunt sont vivants.
      • Si un seul parent est encore en vie, le conjoint survivant hérite des trois quarts de la succession.
    •  En l’absence de descendants et de parents (père et mère) :
      • Le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession en pleine propriété, évinçant ainsi les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) et les ascendants ordinaires (grands-parents).

Droits particuliers liés au logement

Le conjoint survivant bénéficie aussi de droits spécifiques sur le logement qu’il occupait avec le défunt :

    • Droit temporaire au logement : Pendant un an après le décès, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement principal et du mobilier le garnissant.
    • Droit viager d’habitation et d’usage : Si le conjoint survivant occupait effectivement le logement principal au moment du décès, il peut bénéficier à vie d’un droit d’habitation sur ce logement et d’un droit d’usage sur le mobilier, sous certaines conditions.

Ces droits sont d’une importance capitale pour protéger le conjoint survivant et lui permettre de conserver un cadre de vie stable après le décès.

Les avantages du contrat de mariage

Le régime matrimonial des époux joue un rôle crucial dans la dévolution successorale. Le contrat de mariage peut offrir des avantages significatifs pour protéger le conjoint survivant et organiser la transmission du patrimoine :

    1. Attribution intégrale de la communauté : Dans le cadre d’un régime de communauté universelle, les époux peuvent prévoir une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Cette clause permet au conjoint survivant de recueillir l’ensemble des biens communs sans qu’ils n’entrent dans la succession.
    2. Clauses de partage inégal ou d’usufruit : Un contrat de mariage peut inclure des clauses spécifiques, telles que le partage inégal ou l’attribution d’un usufruit renforcé au conjoint survivant, pour lui garantir une part plus importante des biens communs ou propres du défunt.
    3. Protection fiscale : Le contrat de mariage, en prévoyant des dispositions comme la communauté universelle, permet de reporter la fiscalité successorale au second décès, ce qui peut alléger la charge fiscale pour les héritiers à court terme.

Cependant, ces clauses ne sont pas sans inconvénients pour les héritiers, car elles peuvent retarder leur accès au patrimoine et augmenter les droits de succession à payer lors du second décès.

Implications juridiques suite à un décès

Lorsqu’un décès survient, plusieurs étapes et implications juridiques se mettent en place :

    1. Liquidation du régime matrimonial : Avant de régler la succession, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial. Cette étape consiste à déterminer les biens communs et propres de chaque époux, ainsi que les droits du conjoint survivant sur le patrimoine matrimonial.
    2. Démembrement de propriété : En présence d’un usufruit ou de dispositions spécifiques, les biens peuvent être partagés entre le conjoint survivant (usufruitier) et les autres héritiers (nu-propriétaires), ce qui requiert une gestion concertée du patrimoine.
    3. Testaments et libéralités : Les dispositions testamentaires du défunt, dans la limite de la quotité disponible, peuvent modifier la répartition des biens entre le conjoint survivant et les autres héritiers. Les donations ou legs excédant les droits des héritiers réservataires peuvent donner lieu à des actions en réduction.

Conclusion

Le décès d’un époux entraîne des conséquences juridiques importantes pour le conjoint survivant, tant en matière successorale qu’en termes de logement ou de gestion patrimoniale.

Les droits du conjoint survivant, bien que protégés par la loi, peuvent être renforcés par des dispositions spécifiques telles qu’un contrat de mariage ou une donation au dernier vivant.

Il est donc essentiel pour les époux d’anticiper ces situations et d’organiser leur succession afin de garantir la sécurité financière et juridique du conjoint survivant tout en optimisant la transmission du patrimoine familial.