Par décision en date du 15 janvier 2025, la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants qui accorde un droit de visite en espace médiatisé à un parent n’est pas tenu des mêmes obligations que le juge aux affaires familiales.
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, deux enfants ont été placés auprès du conseil départemental. Le juge des enfants a accordé au père un droit de visite semi-médiatisé en lieu neutre, à organiser avec les services sociaux. Le père a contesté cette décision, reprochant au juge de ne pas avoir précisé la durée de la mesure, comme le prévoit l’article 1180-5 du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette son pourvoi, rappelant que cette règle ne s’applique pas en cas de placement : ce sont d’autres dispositions légales qui s’imposent, à savoir les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile.
Ainsi, contrairement au juge aux affaires familiales, le juge des enfants qui ordonne des visites en espace médiatisé n’est tenu de fixer que la fréquence de ces visites, contrairement au juge aux affaires familiales qui, en fixant des droits en espace rencontre, doit également déterminer précisément la durée de la mesure et la périodicité et la durée des rencontres.