Le droit français prévoit des mécanismes permettant à un enfant ou à un parent de demander un changement de nom ou de prénom dans certaines situations bien définies.
Ces procédures, encadrées par le Code civil et complétées par des réformes récentes, visent à concilier stabilité de l’état civil et respect des aspirations personnelles ou familiales.
Cet article fait le point sur les cas permettant un changement de nom ou de prénom, ainsi que sur les démarches administratives et judiciaires à entreprendre.
1. Le changement de nom : conditions et procédures
A. Les cas permettant un changement de nom
Le nom de famille est en principe immuable.
Toutefois, des exceptions permettent aux particuliers de demander un changement de nom dans des cas spécifiques, notamment :
- Pour justifier d’un intérêt légitime : Selon l’article 61 du Code civil, toute personne peut demander à changer de nom si elle justifie d’un intérêt légitime. Cela inclut, par exemple, les situations où le nom est ridicule, odieux, ou s’il existe un souhait d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré. D’autres motifs comprennent le désir de relever un nom illustre ou de porter un pseudonyme sous lequel une réputation a été acquise.
- La procédure simplifiée pour porter le nom d’un parent : La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a introduit une procédure simplifiée permettant à toute personne majeure de changer une seule fois son nom pour adopter celui du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance. Ce changement peut être une substitution ou une adjonction. Il ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime et s’effectue par une simple déclaration devant l’officier d’état civil.
- Cas particuliers : francisation et adoption : Les personnes acquérant la nationalité française peuvent demander la francisation de leur nom, que ce soit par traduction en langue française ou par modification pour en perdre l’apparence étrangère. En outre, un enfant adopté peut porter le nom de ses parents adoptifs, selon les règles de l’adoption simple ou plénière.
B. Les démarches à suivre
a. Changement de nom pour intérêt légitime
La procédure de changement de nom pour intérêt légitime est principalement administrative.
Voici les étapes clés :
- Dépôt de la demande : La requête est adressée au Garde des Sceaux et doit être accompagnée de pièces justificatives, telles qu’une copie de l’acte de naissance, des publications légales, et des documents prouvant l’intérêt légitime.
- Décision par décret : Si la demande est acceptée, un décret est publié au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2023, cette publication est gratuite.
- Effets de la décision : Le changement de nom s’étend aux enfants mineurs du bénéficiaire, sous réserve de leur consentement s’ils ont plus de 13 ans.
b. Procédure simplifiée pour changer de nom en faveur d’un parent
Cette procédure, introduite par la loi de 2022, est plus rapide et accessible :
- Dépôt d’une déclaration en mairie : La personne majeure dépose une demande auprès de l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de naissance. Aucun intérêt légitime n’est requis.
- Confirmation obligatoire : Le demandeur doit confirmer sa volonté de changer de nom au moins un mois après le dépôt de la demande, pour garantir un choix réfléchi.
2. Le changement de prénom : conditions et procédures
A. Les cas permettant un changement de prénom
Le changement de prénom, bien que plus courant, obéit également à des critères précis.
Selon l’article 60 du Code civil, il peut être demandé lorsqu’un intérêt légitime est démontré.
Parmi les motifs souvent retenus figurent :
- Le caractère ridicule, injurieux ou difficile à porter d’un prénom existant.
- Le souhait de franciser un prénom étranger.
- Un usage prolongé et établi d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil.
- Le changement de sexe d’une personne, qui peut justifier l’adoption d’un prénom conforme à son identité de genre.
B. Les démarches à suivre
a. Demande devant l’officier d’état civil
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom a été déjudiciarisée.
Les étapes sont les suivantes :
- Dépôt de la demande : La requête est adressée à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives démontrant l’intérêt légitime au changement (ex. attestations, documents administratifs).
- Décision de l’officier : Si l’officier estime que la demande est fondée, il autorise le changement et met à jour les actes d’état civil concernés. Dans le cas contraire, il saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande.
b. Recours en cas de refus
En cas de rejet par le procureur, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales pour contester la décision. Ce dernier appréciera l’intérêt légitime au moment où il statue.
3. Évolutions récentes et perspectives
Les réformes des dernières années témoignent d’une volonté de simplifier les démarches de changement de nom et de prénom, tout en préservant les considérations d’ordre public et les droits des tiers.
La procédure simplifiée instaurée en 2022 a d’ores et déjà permis une augmentation significative des changements de nom déclaratifs en mairie.
Cependant, cette liberté accrue suscite des interrogations, notamment sur la légèreté avec laquelle certains choix pourraient être faits. Afin d’encadrer cette procédure, des mesures de réflexion obligatoire et des vérifications systématiques par les officiers d’état civil ont été introduites.
Conclusion
Le changement de nom ou de prénom, bien qu’encadré par des règles strictes, est aujourd’hui plus accessible grâce aux réformes récentes.
Ces évolutions reflètent un équilibre entre la liberté individuelle et les exigences de stabilité de l’état civil.
Que ce soit pour des raisons affectives, identitaires ou pratiques, les intéressés disposent désormais de démarches simplifiées et adaptées à leur situation personnelle.