par C M | Avr 28, 2025 | Général
L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, et a pour objectif de protéger...
par C M | Avr 28, 2025 | Général
En France, le droit des grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants est reconnu et encadré par la loi. Ce droit repose sur le principe selon lequel il est généralement dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses ascendants....
par C M | Avr 28, 2025 | Général
Le droit français prévoit des mécanismes permettant à un enfant ou à un parent de demander un changement de nom ou de prénom dans certaines situations bien définies. Ces procédures, encadrées par le Code civil et complétées par des réformes récentes, visent à...
