Lorsqu’un divorce survient (par consentement mutuel ou contentieux), l’un des enjeux majeurs pour les époux concerne le partage des biens.
Ce processus varie considérablement en fonction du régime matrimonial adopté par les époux, qu’il s’agisse d’un régime de communauté ou de séparation de biens.
Cet article propose un guide pour comprendre les mécanismes de partage des biens en cas de divorce.
1. La liquidation de la communauté : principes généraux
A. Causes de dissolution de la communauté
La communauté des biens prend fin pour plusieurs raisons, notamment le divorce.
L’article 1441 du Code civil énumère les causes de dissolution de la communauté, parmi lesquelles figurent le décès, la séparation de corps ou encore le changement de régime matrimonial.
B. Le processus de liquidation
Une fois la communauté dissoute, les étapes suivantes sont nécessaires :
- Identification des biens communs et propres : Les biens communs sont ceux acquis durant le mariage, tandis que les biens propres incluent ceux détenus avant le mariage ou reçus par donation ou succession. L’article 1467 du Code civil prévoit que chaque époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés dans la communauté.
- Formation de la masse partageable : Cette étape consiste à inventorier et évaluer les biens communs. La valeur des biens doit être fixée au jour le plus proche du partage, sauf accord contraire entre les époux.
- Répartition des biens : Les biens sont répartis conformément aux règles de la liquidation, et chaque époux peut se voir attribuer des biens en contrepartie d’une compensation financière appelée « soulte ».
C. Indivision post-communautaire
Après la dissolution de la communauté, les biens communs peuvent rester en indivision jusqu’à leur partage définitif.
Les fruits et revenus de ces biens profitent alors à l’ensemble des indivisaires.
L’un des époux peut être désigné pour gérer cette indivision. Il devra alors rendre des comptes de sa gestion.
2. Le partage dans le régime de séparation de biens
A. Caractéristiques du régime de séparation de biens
Dans ce régime, les patrimoines des époux sont distincts.
Chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
B. Contribution aux charges du mariage
Même sous le régime de séparation de biens, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cette obligation, prévue par l’article 214 du Code civil, peut donner lieu à des ajustements lors de la liquidation pour équilibrer les contributions financières de chaque époux.
C. Partage des biens indivis
Si les époux détiennent des biens en indivision (comme une maison acquise conjointement), ceux-ci doivent être partagés.
Le juge peut intervenir pour trancher les désaccords ou organiser l’attribution préférentielle d’un bien à l’un des époux, comme cela est souvent le cas pour la résidence familiale.
3. Particularités en matière de partage des biens immobiliers
A. Règles de cogestion
Pour les immeubles communs, le principe de cogestion s’applique.
Les époux doivent agir conjointement pour vendre ces biens, sauf en cas de vente forcée.
B. Évaluation des biens
La valeur des biens immobiliers est déterminée au moment du partage.
Cependant, les époux peuvent convenir d’une autre date pour l’évaluation, sous réserve de l’accord du juge.
4. Le rôle du notaire dans la liquidation et le partage
A. Obligation d’intervention notariale
Lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, un notaire est obligatoirement chargé des opérations de liquidation.
Ce dernier dresse un état liquidatif qui sert de base au partage des biens.
B. Règlement des différends
Le notaire peut également jouer un rôle clé dans la résolution des conflits entre les époux, en établissant un procès-verbal des difficultés rencontrées, lequel sera transmis au tribunal pour décision.
5. Les récompenses et dettes entre époux
A. Définition des récompenses
Lorsqu’un bien propre ou commun a bénéficié d’un enrichissement financé par l’autre patrimoine (propre ou commun), une récompense est due.
L’article 1469 du Code civil précise les modalités de calcul de ces récompenses, basées sur la plus faible des deux valeurs entre la dépense initiale et le profit subsistant.
B. Répartition des dettes
Les dettes propres et communes des époux sont également réparties lors de la liquidation.
Les créanciers peuvent agir contre les deux époux, mais les modalités de recouvrement varient en fonction de la responsabilité de chacun.
Conclusion
Le partage des biens en cas de divorce est une étape cruciale nécessitant une analyse détaillée des patrimoines respectifs des époux.
Que ce soit sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens, il est essentiel de respecter les règles légales et de recourir à un notaire pour garantir le bon déroulement des opérations de liquidation et de partage.
En cas de désaccord, le juge peut intervenir pour trancher et assurer une répartition équitable des biens.