Une nouvelle ère pour la protection de l’enfant à l’ère du numérique
La protection du droit à l’image de l’enfant a franchi un cap majeur avec la loi n° 2024-120 du 19 février 2024.
Face à l’explosion de la diffusion d’images de mineurs sur internet et les réseaux sociaux, le législateur a souhaité répondre aux nouveaux risques pesant sur la vie privée et la dignité des enfants.
Cette loi consacre désormais des principes clairs et des mécanismes concrets pour mieux encadrer la publication des images d’enfants, tout en réaffirmant le rôle central de l’autorité parentale et la nécessité d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent.
Les grands principes : la protection de la vie privée et du droit à l’image dans l’exercice de l’autorité parentale
La loi du 19 février 2024 modifie de façon notable les articles 371-1 et 372-1 du code civil.
Désormais, l’autorité parentale vise explicitement à protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ».
L’une des nouveautés majeures est l’introduction dans le code civil de l’obligation pour les parents de protéger, en commun, le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée.
Tel est le cas de l’autorisation de passer à la télévision ou de la diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux.
Cette protection s’applique à toutes les situations, que les parents soient séparés ou non.
Le double accord des parents : une décision à prendre ensemble
La loi érige le principe du double accord parental pour toute décision relative à la diffusion de l’image de l’enfant.
La diffusion d’images d’enfants est désormais considérée comme un « acte non usuel » de l’autorité parentale, ce qui impose l’accord des deux parents.
Si un parent diffuse seul l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre, ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire cesser la diffusion et obtenir, le cas échéant, des sanctions contre le parent fautif.
L’enfant, acteur de son droit à l’image
La loi insiste sur la nécessité d’associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Ce principe vise à responsabiliser parents et enfants face aux conséquences de la surexposition numérique et à protéger l’enfant contre des atteintes potentielles à sa dignité ou à sa sécurité.
En cas de désaccord ou de danger : l’intervention du juge et la délégation du droit à l’image
Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Il a le pouvoir d’interdire à l’un des parents la diffusion d’images de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
En cas de diffusion abusive portant gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, la loi prévoit même la possibilité de déléguer l’exercice du droit à l’image à un tiers : un membre de la famille, un établissement, ou le service de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli l’enfant.
Cette délégation, exceptionnelle, permet de retirer aux parents cette prérogative lorsqu’ils ne protègent pas suffisamment leur enfant.
Droit à l’oubli et intervention de la CNIL
La loi du 19 février 2024 renforce également le « droit à l’oubli » numérique des enfants.
En cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles concernant un mineur, le président de la CNIL peut saisir le juge en référé pour obtenir toute mesure visant à sauvegarder la vie privée et les droits de l’enfant.
Sanctions et conséquences en cas de non-respect
Le non-respect de la loi expose le parent récalcitrant à des sanctions judiciaires.
Le JAF peut assortir sa décision d’une astreinte, condamner à une amende civile, voire, dans les cas les plus graves, priver un parent de tout ou partie de son autorité parentale.
En outre, l’infraction d’atteinte à la vie privée de l’enfant est adaptée pour intégrer la nécessité du double accord parental pour la captation, l’enregistrement ou la transmission de l’image ou de la localisation d’un enfant mineur.
Conclusion : un encadrement renforcé, un impératif de vigilance pour les parents
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 marque une avancée très attendue dans la protection de l’enfant à l’ère du numérique.
Elle responsabilise les parents, les invite à la concertation et à la prudence, tout en plaçant l’intérêt de l’enfant — sa vie privée, sa dignité, son développement — au centre des préoccupations.
En cas de difficultés, le recours au juge aux affaires familiales permet de rétablir l’équilibre et d’assurer la protection de l’enfant face à la surexposition numérique.
Pour toute question ou accompagnement personnalisé relatif au droit à l’image des enfants et à l’autorité parentale, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit de la famille.