Les divorces judiciaires

Il existe 3 procédures de divorce judiciaire auxquelles les époux peuvent recourir lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un accord global sur les conséquences du divorce ni sur son principe.

Il appartiendra alors au juge de trancher sur la base des éléments fournis par chacune des parties.

Le divorce pour faute :

Dans cette hypothèse, l’un ou les deux époux se reprochent des griefs et demandent au Juge aux Affaires Familiales de reconnaître la responsabilité de leur conjoint dans l’échec du mariage en prononçant le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

Les époux choisissent de ne pas faire état des raisons qui les ont amenés à divorcer. 

Ils peuvent, lors de l’audience de conciliation, signer un “procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture” qui n’est pas susceptible d’appel et leur interdit alors d’envisager par la suite d’assigner leur conjoint en divorce pour faute.

De même, s’ils n’étaient pas prêts ou si les conditions n’étaient pas réunies pour signer ce procès-verbal lors de l’audience de conciliation, les époux pourront toujours signer plus tard ce procès-verbal avec leurs avocats et en informer le juge. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Lorsque les époux ne veulent ou ne peuvent pas reprocher des fautes à leur conjoint ou signer avec lui/elle une déclaration d’acceptation du principe de la rupture, ils pourront toujours demander à ce que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal après 2 ans de séparation de vie commune.

A compter du mois de septembre 2020 (sous réserve de modification du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de 2019), le délai sera réduit à 1 an. 

Il n’est bien évidemment pas nécessaire d’attendre que ce délai de deux ans soit acquis pour initier la procédure de divorce et déposer un requête. 

Le déroulement des procédures de divorce judiciaires

Chacune de ces procédures se déroulent en 2 phases :

Une première phase dite de « conciliation » :

Cette phase a pour objet de fixer les mesures provisoires qui vont régir les relations personnelles des époux ainsi qu’à l’égard de leurs enfants et déterminer les mesures financières qui s’appliqueront durant le temps de la procédure de divorce (pension alimentaire au titre du devoir de secours et/ou au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prise en charge des emprunts, attribution de la jouissance du domicile conjugal, modalités d’exercice de l’autorité parentale …).

En effet, une procédure de divorce contentieuse peut être relativement longue (entre 12 et 24 mois en moyenne) et il importe de réglementer au plus tôt les relations, parfois tendues, entre les époux afin d’éviter tout débordement ou abus pendant la durée de la procédure.

Ces mesures sont fixées par le Juge aux Affaires Familiales dans son « ordonnance de non conciliation ».

Elles peuvent être modifiées en cas de survenance d’un élément nouveau. 

Une seconde phase initiée par « l’assignation en divorce » :

Il s’agit d’une phase écrite au cours de laquelle les parties vont faire part de leurs prétentions et répondre aux prétentions adverses.

Ce n’est que dans le cadre de cette seconde phase que les époux peuvent faire le choix du type de divorce qu’ils vont demander (pour faute, pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération définitive du lien conjugal). 

Les époux font également part au juge de leurs demandes quant aux conséquences du divorce (prestation compensatoire, attribution préférentielle d’un bien indivis, éventuellement liquidation du régime matrimonial si les conditions sont réunies, mais également quant aux enfants).

Cette phase prends fin sur décision du Juge de la mise en état qui a pour mission de veiller à l’échange contradictoire des conclusions des parties, au respect des délais imposés et trancher tout différend survenant durant cette phase (de type procédurale ou demande de modification des mesures provisoires en raison de la survenance d’un élément nouveau).

A l’issue de cette phase écrite, le Juge entend les parties dans leur plaidoiries respectives et, s’appuyant sur les derniers jeux d’écritures communiquées ainsi que sur les pièces produites au débat, prononce le divorce des époux.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour tous les types de procédure de divorce.